civile ; 4 / que si, en l'absence de clause de mobilité géographique, un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail, à l'inverse, lorsque le contrat

reprise et remis en cause de plein droit par l'effet de la modification de la situation juridique de l'employeur, devient un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail ; qu'en excluant

d'avoir refusé de reprendre le travail lors de la saison annuelle suivante, celle-ci correspondant à un nouveau contrat de travail à durée déterminée, et non à une période travaillée d'un contrat à durée

sauf abus de l'employeur, la modification au sein d'un même secteur géographique du lieu de travail qui n'a pas été contractualisé ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant

et rétabli dans ses droits, de sorte que l'employeur ne saurait, d'aucune façon, maintenir la modification du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

valablement imposer, dans le cadre de son pouvoir de direction, des contraintes déontologiques nouvelles prohibant désormais qu'un inspecteur soit contrôlé par un membre de sa famille ; qu'en considérant

de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord préalable, toutefois la décision de l'employeur de remplacer l'indemnité de voiture

X..., en qualité d'employée d'entretien, accueil, réception, par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au

les lundi, mardi et le samedi travaillé, de telle sorte qu'elle était en droit d'obtenir, sur la base de son contrat, la rémunération des heures supplémentaires imposées et la demi-heure de détente qui

la SAS Billion Mayor Industrie ; que l'article L.1231-5 du code du travail s'applique même si le contrat avec la société mère a été rompu et si le contrat de travail conclu avec la filiale n'obéit pas

conditions habituelles d'exécution du contrat de travail, d'autre part, que l'employeur avait manqué gravement à ses obligations à l'égard du salarié quant au paiement des congés payés et en le payant

code du travail ; 4 / que si l'employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne

, le contrat de travail est présumé à temps complet et si l'employeur se prévaut d'un contrat à temps partiel, il lui appartient de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de la répartition

X... a été engagé en qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une

X... de le régulariser ; que celui-ci s'y est opposé, au motif que le nouveau contrat, qui lui imposait d'obtenir l'accord préalable de l'employeur pour l'exploitation de toute nouvelle carte, le transformait

; 3 / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la transmission du contrat de travail, qui est d'ordre public

, que le contrat de travail du salarié ainsi licencié soit à nouveau suspendu lors de son licenciement, si cette suspension ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que

X... n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle" et avait donc demandé au juges du fond de constater que "le contrat de travail de M.

les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir