est entré en vigueur le 10 juillet 2024 ; que le nouvel exploitant du chantier naval doit réaliser d'important travaux et ne peut accéder au site du fait de l'obstruction de la société Rodriguez Yachts

Lagord (Charente-Maritime), constatant que le propriétaire de l'un des deux commerces d'alimentation générale existant au centre du bourg allait prendre sa retraite et fermer son magasin et que l'exploitante

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de sorte que les salariés affectés à l'activité transférée passent au service du nouvel

Y..., exploitant d'une entreprise de transports routiers de voyageurs, a été assujetti au titre de l'année 1981 ; que la cour administrative d'appel, en estimant, d'une part, que l'acte de cession de l'entreprise

, la base d'imposition à la taxe professionnelle du nouvel exploitant est calculée, pour les deux années suivant celles du changement, d'après les immobilisations dont celui-ci a disposé au 31 décembre

première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année (...). / Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas de création d'établissement, la base du nouvel

CARS et, d'autre part, qu'il n'y a pas eu en l'espèce transfert d'entité économique entre la société TRANS JURA CARS et la société URBEST et qu'en tout cas la totalité de l'entité n'a pas été cédée au nouvel

de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le logement devrait en principe être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette période

qu'elle invoquait dans ses conclusions d'appel la perte de chance résidant pour elle dans l'impossibilité, du fait de la faute de l'avocat, de faire reprendre le fonds de commerce et l'emprunt par un nouvel

base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel

Francis X..., survenu le 3 septembre 1982, M. et Mme X... ont hérité du domaine viticole que celui-ci exploitait en Champagne et levé la récolte de raisins de l'automne 1982 ; qu'au terme d'une procédure

, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

par l'ancien exploitant ..." ; que l'obligation ainsi faite aux nouveaux exploitants ne s'applique que lors de l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice suivant le transfert de l'exploitation

vaut autorisation au titre de l'article 6 précité de la loi du 10 juillet 1976 ; qu'enfin l'article 14 du décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977, dispose que "lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant

Y... a changé, ce qui a entraîné notamment un changement de siège social et d'organisation du travail, d'autre part, que le compte d'exploitation de la société à responsabilité limitée Cinéville, nouvelle

premier lieu, les termes d'une instruction administrative G.E. 1.76 du 14 janvier 1976, qui, en matière de taxe professionnelle, analyse comme une suppression d'activité suivie d'une création le cas du nouvel

, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. / Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms