AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372331cd580146774069f3
24 novembre 1998
24 novembre 1998
tendancieux et partial des conclusions du rapport d'expertise en raison des liens privilégiés entretenus par l'expert avec une des parties et demandé que soit ordonnée une nouvelle expertise, il en résultait
Source officiellePage 9 sur 3725
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200577
3 avril 2014
3 avril 2014
médicale technique, la caisse l'a déclarée apte à reprendre une activité professionnelle ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en sollicitant une nouvelle expertise ;
Source officielle