ayant été publiée à la conservation des hypothèques le 2 juin 1979 ; que les époux Y... ont alors assigné les époux G... en nullité de la vente et, subsidiairement en dommages-intérêts ; qu'ils ont également

NE L'A FAIT PAS CESSER EN TOTALITE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI VIOLE LES PRINCIPES AUJOURD'HUI CONSACRES PAR L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURRENCE, LA NULLITE

du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et en réparation de son préjudice ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, d'avoir

FONCIÈRE MOGADOR étant parfaitement éteinte, la vente des immeubles visant à voir réduire cette créance étant dépourvue de cause PAR CONSÉQUENT : PRONONCER la nullité de la vente des ventes des

[C] [F] ; - déclaré recevable l'action en nullité formée par la SAS [P] ; - prononcé la nullité de la vente de la parcelle cadastrée ZH[Cadastre 6] située à [Localité 4] intervenue le 9 décembre 2020

nullité des actes de vente intervenus.

MOTIVATION * Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité de vente. M.

CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO), QUI AVAIT ACCEPTE DE FINANCER L'OPERATION ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DELATTRE AYANT ETE PRONONCEE, LA CECICO SE PREVALANT DE LA NULLITE

de la chose vendue ; Attendu que la SERN fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente, alors, selon le moyen, que l'action en nullité d'une vente fondée sur l'existence de vices cachés rendant l'objet

Z... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non prescrites les actions en nullité des contrats de vente et de prêts, prononce la nullité de ces contrats et condamne les parties à des restitutions

Y..., légataire universel, a assigné les époux A... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que les consorts Y... ayant interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui avait débouté M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Jean-Charles X... irrecevable en sa demande afin de nullité des ventes sur le fondement des articles L. 321-

. ; qu'après son décès, les enfants non cessionnaires, Josette, Alexandrine et Firmin X..., (les consorts X...) ont agi en nullité de ces ventes pour vil prix et soutenu que leurs cohéritiers, en acquérant

l'acquisition par la commune d'immeubles réalisée par actes notariés des 7 décembre 1993 et 2 février 1994", le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la double circonstance que l'action en nullité

Sont donc également irrecevables les demandes des sous-acquéreurs en nullité des ventes conclues à leur bénéfice et qui sont fondées sur le défaut de paiement du prix de la vente initiale aux époux M..

, il est manifeste que ce n'est que par la demande aux fins de voir prononcer la nullité du contrat liant les parties que madame [N] pouvait envisager la restitution du prix de vente et l'octroi de dommages

: « 2°/ que la société Margaux a sollicité la nullité de la vente conclue le 28 décembre 1990 avec la société MV-II, aux droits de laquelle est venue la société Buildinvest, sur le fondement de l'article

Aux termes de leur assignation, les époux [X] agissent en nullité des ventes du 30 septembre 2008 et du contrat de prêt du même jour.