Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 2403248, M.

  Une procédure engagée par les requérantes en vue de l’annulation de ce contrat est à ce jour pendante devant les juridictions nationales. 21.

  » Le contexte et la procédure interne À L’origine de la demande le dispositif mis en place en Roumanie 3.

abusive et écarter l’exécution provisoire; La condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

judiciaire et qu'ainsi une société soumise à une procédure de sauvegarde judiciaire ne peut être la cible d'une extension d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu des objectifs des différentes

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal. » L’objectif de la procédure à jour fixe est «   de brusquer l’engagement judiciaire et d’éviter

collective ; qu'il en résulte que ne peut être revendiqué un bien qui, au moment de l'ouverture de la procédure collective, a été ou s'est transformé, de manière irréversible, en un autre bien, dont les

Il s’ensuit que la procédure en question est toujours pendante à ce jour. 25.

qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure

    Le Gouvernement attache une importance particulière aux dispositions de la loi n o 10/2001, telles que modifiées par la loi n o 247/2005, qui ont pour objectif d’accélérer la procédure de

    The role of the prosecutor in civil and administrative procedures should not be predominant; the intervention of the prosecutor can only be accepted when the objective of this procedure cannot

En effet, nonobstant l’absence d’une exigence procédurale expresse sous l’angle de cette disposition, les procédures portant ingérence dans les droits prévus par l’article 1 du Protocole n o 1 doivent

Un huissier de justice se déplaça à la mairie afin de procéder à l’exécution, mais il essuya un nouveau refus. 18.

    Le Gouvernement demande à la Cour de prendre en compte la réforme instituée par la loi n o 247/2005, qui a pour objectif d'accélérer la procédure de restitution et, dans les cas où une telle

civile de la Polynésie française est claire, précise et proportionnée aux objectifs poursuivis à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, notamment l'efficacité de l'adjudication et le respect

Une telle exigence ne serait pas compatible avec l'objectif de la procédure de l'avis de classement, consistant à permettre à l'opérateur économique de s'assurer des montants des droits concernant les

    Enfin, le Gouvernement demande à la Cour de prendre en compte la réforme instituée par la loi n o 247/2005, qui a pour objectif d'accélérer la procédure de restitution et, dans les cas où

    Enfin, le Gouvernement demande à la Cour de prendre en compte la réforme instituée par la loi n o 247/2005, qui a pour objectif d'accélérer la procédure de restitution et, dans les cas où