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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721c5cd580146773f71fc
30 juin 1992
30 juin 1992
Silva, L... et M..., employés de la société Uniprix, ont fait l'objet d'un licenciement économique collectif le 28 mars 1987 à la suite de la suppression du rayon alimentation du magasin ; que Mme F
Source officiellesoc
613722c5cd580146774013fb
3 avril 1997
3 avril 1997
branches : Attendu que Mme X..., associée et salariée de la société Tonic, ayant poursuivi son activité au service de cette société, sans qu'aucune rémunération soit déclarée après qu'elle eût fait l'objet
Source officiellesoc
613723f5cd580146774106f5
13 février 2002
13 février 2002
X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société bureautique conseil aménagement (BCA) en qualité de responsable de distribution ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 7 janvier 1997
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007942183
14 octobre 1996
14 octobre 1996
qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail : "Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031551175
25 novembre 2015
25 novembre 2015
résulte des dispositions des articles 6 et 7 de ce décret et de l'article 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet
Source officiellesoc
61372090cd580146773ebb17
23 juin 1982
23 juin 1982
QUE OLGA Y..., EPOUSE X..., ENTREE LE 1ER JUILLET 1971 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE "GESTION D'ENTREPRISE ET DE FRANCHISING" DITE "G E F" ET LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200318_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ce faisant une telle subvention, qui ne concerne qu'une entreprise et a pour objet une intervention économique directe dans un secteur d'activité, ne relève pas de l'article L. 1523-7 du code général des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb7615
4 avril 2024
4 avril 2024
sous franchise Léonidas suivant un cahier des charges précisant que les deux salariées embauchées en tant que vendeuses respectivement depuis le 1er décembre 2018 et le 1er septembre 2019 ont fait l'objet
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008008315
14 octobre 1998
14 octobre 1998
par Mme Y... au soutien de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le mari de Mme Y..., docker à Basse-Terre, avait fait l'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10177
16 février 2022
16 février 2022
de pourvoir au reclassement des salariés susceptibles de faire l'objet d'un licenciement économique collectif, la conclusion avec ladite entreprise d'un contrat à durée indéterminée participe de ce reclassement
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52047
27 janvier 1994
27 janvier 1994
C..., B..., D..., A..., E..., Y..., Z... et F..., ayant reçu une lettre de licenciement pour motif économique, ont individuellement adhéré à la convention du 20 juin 1988 ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01677
16 septembre 2009
16 septembre 2009
ET AUX MOTIFS QUE le salarié soutient qu'il aurait dû faire l'objet d'un licenciement économique suite au refus de la modification de son lieu de prise de poste ; que cependant ainsi qu'il l'a été rappelé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007973381
3 novembre 1997
3 novembre 1997
, ces conventions comportent : "2° des mesures temporaires assurant ... certaines garanties de ressources aux travailleurs privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351
18 mars 2020
18 mars 2020
des résultats de la société et du groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers que la salariée ne pouvait nier puisqu'elle avait fait quelques mois plus tard l'objet
Source officielle1ère Chambre
659f94c43328fa00087a2499
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le contrat d'appui avait pour objet l'accompagnement économique et juridique de l'activité professionnnelle d'import/export de poissons que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02137
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X..., engagé le 1er janvier 1989 par la société Air photo France, a fait par lettre du 30 avril 1994 l'objet d'un licenciement économique qu'il a contesté en saisissant la juridiction prud'homale le 24
Source officiellesoc
61372134cd580146773f1da6
27 juin 1990
27 juin 1990
de ce dernier et impliquait une contestation sérieuse de l'autorisation administrative ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement économique régulier après autorisation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007916595
18 décembre 1996
18 décembre 1996
BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS et tirés de ce que les terrils sont des biens meubles au regard des dispositions de l'article 24 du code minier, que les deux terrils d'Haveluy pouvaient encore faire l'objet
Source officiellesoc
613722e9cd580146774031b5
6 mai 1997
6 mai 1997
Y..., au service de la société Van Ommeren Ceteco depuis le 5 novembre 1946, a fait l'objet d'un licenciement économique le 31 mars 1987 avec un préavis s'achevant le 31 décembre 1987; qu'à la suite de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01638
29 septembre 2016
29 septembre 2016
U... a été engagé le 21 novembre 2002 en qualité de responsable marketing par la société MVCI Holidays France (la société), filiale de la société Marriott international, ayant pour objet la commercialisation
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