Silva, L... et M..., employés de la société Uniprix, ont fait l'objet d'un licenciement économique collectif le 28 mars 1987 à la suite de la suppression du rayon alimentation du magasin ; que Mme F

branches : Attendu que Mme X..., associée et salariée de la société Tonic, ayant poursuivi son activité au service de cette société, sans qu'aucune rémunération soit déclarée après qu'elle eût fait l'objet

X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société bureautique conseil aménagement (BCA) en qualité de responsable de distribution ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 7 janvier 1997

qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail : "Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet

résulte des dispositions des articles 6 et 7 de ce décret et de l'article 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet

QUE OLGA Y..., EPOUSE X..., ENTREE LE 1ER JUILLET 1971 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE "GESTION D'ENTREPRISE ET DE FRANCHISING" DITE "G E F" ET LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE

Ce faisant une telle subvention, qui ne concerne qu'une entreprise et a pour objet une intervention économique directe dans un secteur d'activité, ne relève pas de l'article L. 1523-7 du code général des

sous franchise Léonidas suivant un cahier des charges précisant que les deux salariées embauchées en tant que vendeuses respectivement depuis le 1er décembre 2018 et le 1er septembre 2019 ont fait l'objet

par Mme Y... au soutien de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le mari de Mme Y..., docker à Basse-Terre, avait fait l'objet

de pourvoir au reclassement des salariés susceptibles de faire l'objet d'un licenciement économique collectif, la conclusion avec ladite entreprise d'un contrat à durée indéterminée participe de ce reclassement

C..., B..., D..., A..., E..., Y..., Z... et F..., ayant reçu une lettre de licenciement pour motif économique, ont individuellement adhéré à la convention du 20 juin 1988 ; que M.

ET AUX MOTIFS QUE le salarié soutient qu'il aurait dû faire l'objet d'un licenciement économique suite au refus de la modification de son lieu de prise de poste ; que cependant ainsi qu'il l'a été rappelé

, ces conventions comportent : "2° des mesures temporaires assurant ... certaines garanties de ressources aux travailleurs privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques

des résultats de la société et du groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers que la salariée ne pouvait nier puisqu'elle avait fait quelques mois plus tard l'objet

Le contrat d'appui avait pour objet l'accompagnement économique et juridique de l'activité professionnnelle d'import/export de poissons que M.

X..., engagé le 1er janvier 1989 par la société Air photo France, a fait par lettre du 30 avril 1994 l'objet d'un licenciement économique qu'il a contesté en saisissant la juridiction prud'homale le 24

de ce dernier et impliquait une contestation sérieuse de l'autorisation administrative ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement économique régulier après autorisation

BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS et tirés de ce que les terrils sont des biens meubles au regard des dispositions de l'article 24 du code minier, que les deux terrils d'Haveluy pouvaient encore faire l'objet

Y..., au service de la société Van Ommeren Ceteco depuis le 5 novembre 1946, a fait l'objet d'un licenciement économique le 31 mars 1987 avec un préavis s'achevant le 31 décembre 1987; qu'à la suite de

U... a été engagé le 21 novembre 2002 en qualité de responsable marketing par la société MVCI Holidays France (la société), filiale de la société Marriott international, ayant pour objet la commercialisation