X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'en déclarant irrecevable la demande de constatation du caractère

Selon le troisième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11.

X... ont déjà fait l'objet d'un jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance de Tarascon le 15 novembre 1985 ; qu'il est expressément précisé dans cette décision que l'immeuble sis..., appartenant

jugée au pénal est relative à la matérialité des faits et que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; que la qualification de dénonciation calomnieuse

La cour d'appel a énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs du jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif de la décision, sont dépourvus de l'autorité de chose jugée

d'une décision s'attache à son dispositif ; que l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil, est attachée à ce qui a fait l'objet du jugement, sous

C... de toutes ses autres demandes et avaient autorisé la reprise des poursuites de saisie immobilière introduites par la banque, suivant commandement en date du 30 juin 2000 ayant fait l'objet de jugements

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, comme l'a jugé la Cour de cassation par son arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-14.084), le jugement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

d'un rappel à l'ordre ou aura fait l'objet d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public et qui auront refusé l'accompagnement parental proposé par les services sociaux de la

d'un rappel à l'ordre ou aura fait l'objet d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public et qui auront refusé l'accompagnement parental proposé par les services sociaux de la

Elle soutient que la décision litigieuse n'est plus susceptible de recours dès lors que les conclusions dirigées contre cette décision ont fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel retient encore que pour rejeter l'exception de recevabilité et ordonner ensuite une

n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement que si la chose demandée est la même ; que l'identité d'objet requise par ce texte s'entend d'une identité dans la nature des prétentions juridiques

[G] et une éventuelle faute de la victime, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que son dispositif ; qu'en retenant

[E] alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation de Mme [C], Mme [F] [Z] et M.

de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif, qu'en l'espèce, le tribunal