AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f068adcdc6046d47cfba75
23 octobre 2025
23 octobre 2025
objet du contrat de crédit-bail numéro 1-21-3155167-1.
Source officiellePage 9 sur 14430
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01187
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Y..., investi de la mission d'administrer seul la société par jugement du 27 mars 1997, a cédé, les 18 juin 1998 et 12 mars 1999, les lots objets du contrat de réservation au profit de tiers ; que, le
Source officielle