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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f068adcdc6046d47cfba75

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

objet du contrat de crédit-bail numéro 1-21-3155167-1.

Source officielle

Page 9 sur 14430

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01187

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y..., investi de la mission d'administrer seul la société par jugement du 27 mars 1997, a cédé, les 18 juin 1998 et 12 mars 1999, les lots objets du contrat de réservation au profit de tiers ; que, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les conditions suspensives s'étant réalisées, le transfert de la propriété des titres faisant l'objet du contrat d'acquisition d'actions est intervenu le 16 novembre 2011 au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01404

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence est valable à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace et d'être proportionnée par rapport à l'objet

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953f7cdc6046d47ceda1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La SCP Remuzat et Associés, exerçant une activité de commissaire de justice à Marseille, a subi d’avril à juin 2023 un dysfonctionnement de son système de téléphonie qui est l’objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En premier lieu, en application de l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01246

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

livraison de l'équipement dans les conditions prévues avec le fournisseur, avoir réceptionné les prestations dans les conditions prévues avec le fournisseur, les reconnaître conformes à ceux ayant fait l'objet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

décembre 2024, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, * ORDONNER la restitution par Monsieur [O] [X] de l'ensemble du Site internet Objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

cependant qu'il ne pouvait se déduire de ces stipulations une indétermination de l'objet du contrat, celui-ci étant déterminable, s'agissant de produits informatiques définis à l'article 1er du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de commercialisation aux dispositions de la loi du 25 juin 1991 relatives au statut d'agent commercial ; qu'il relève que l'objet du contrat tel que stipulé à l'article 1er est le mandat de représenter

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a5adcdc6046d479b22c3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LA FOURCESIENNE SAS le 30 janvier 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ce texte et des principes susvisés qu'une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet

Source officielle
CC

comm

613722d8cd5801467740237f

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

X... a soutenu que le matériel, objet de ce contrat ne lui avait pas été livré ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a1889bdcdc6046d4747140e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au prix de l’installation photovoltaïque objet du contrat, somme à parfaire des intérêts conventionnelsSa condamnation subsidiaire au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de dommages et intérêtsLa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il en résulte que si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu'une faculté pour le propriétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Ce matériel a fait l'objet d'un contrat de maintenance conclu entre la société Copie recto verso (la société CRV) et l'association. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100768

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

rendue par la Chambre arbitrale internationale de Paris ayant dit que la chambre arbitrale de l'Union française des semences (UFS) est compétente pour organiser les arbitrages nés des litiges ayant pour objet

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

SARL ATRYA CREATION la somme de 21'627,11 € TTC avec intérêts à compter de l'assignation; Condamné la SAS Energies Conseils Services à restituer à la SARL ATRYA CREATION le matériel d'exposition, objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1924f1cdc6046d4753a041

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté la résiliation de plein droit des deux contrats de crédit-bail liant les parties à la date du 17

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par LEASECOM ; * AUTORISER, dans l'hypothèse où EDAX TRANSPORT ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, LEASECOM ou toute

Source officielle