Il soutient : - qu'il appartenait au notaire de procéder aux formalités au registre du commerce et des sociétés, - que le notaire aurait dû attirer son attention sur son obligation d'exploiter rapidement

Sur l'absence d'obligation d'exploitation et l'absence de motif légitime, elle souligne que : - M.

nées du bail ; que sur la bonne foi des époux Y..., l'obligation d'exploitation personnelle effective constitue une obligation essentielle née du bail et le bailleur peut exiger indifféremment de l'un

Sur le manquement à l’obligation contractuelle d’exploitation des locaux S’agissant de l’obligation d’exploitation effective des locaux loués, l’article 11 du bail prévoit que « le Preneur prendra possession

Invoquant l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de pouvoir disposer des 40 ares qu'ils se sont réservés, et les agissements du preneur qui auraient compromis la bonne exploitation du fonds

échange du travail fourni par ce dernier sur ses autres cultures entre 2001 et 2006 ; que toutefois le preneur considère que sa maladie est constitutive de la force majeure et l'exonère ainsi de son obligation

MARTINIERE GROUPE conclut à l'infirmation du jugement entrepris qui a prononcé la résiliation du contrat portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle en faisant valoir que ne pèse sur elle aucune obligation

L'appelante en tire pour conclusion que la jurisprudence caractérise le manquement à l'obligation d'exploiter de manière effective et permanente par le fait qu'un des copreneurs ne soit plus associé de

Elle fait valoir que la SARL L'YD GOURMANDE a manqué à ses obligations contractuelles concernant l'obligation d'entretien et de réparation, de restitution du matériel et quant à son obligation d'exploiter

maintenir un environnement commercial favorable ; ' qu'elle était fondée à suspendre le paiement des loyers alors qu'elle ne pouvait user normalement de la chose louée ; - que le manquement à l'obligation

.; l'EARL du Hazay a poursuivi l'exploitation des parcelles et par acte du 25 avril 2013 a été transformée en SCEA du Hazay. M.

Selon exploit du 26 février 1996, la locataire a demandé au propriétaire le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 1996.

Y..., auteur des paroles, intitulées « Boom boom » et « Toujours là » ; qu'alléguant que la société Artists plus avait failli à son obligation d'exploitation permanente et suivie de ses oeuvres, M.

société GENOWAY un contrat de licence exclusive de distribution des lignées CreERT2 à des tiers, moyennant le paiement d'un droit d'entrée et d'une redevance annuelle, la société GENOWAY ayant une obligation

T... qui fait valoir l'altération des capacités de gestion de son père à près de 90 ans et qui doute de la pérennisation de son exploitation, M. H...

P... la somme de 19 021,13 euros en réparation du préjudice résultant des manquements du preneur à ses obligations résultant du bail, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

attaqué (Colmar, 19 février 2014), que la société Carl Zeiss Meditec (la société CZM), qui vient aux droits de la société Ioltech, fabrique et commercialise des implants intraoculaires ; qu'elle a exploité

, dans sa version de l'ordonnance du 7 janvier 1988, le conseil de district devait transférer, à la demande de l'héritier d'un propriétaire d'un terrain visé par la réforme agraire, les droits et obligations