AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100819
12 septembre 2018
12 septembre 2018
au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors 3°) que le vendeur professionnel a la charge de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation
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1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 1650 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
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