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82 475 résultats pour « obligation de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100819

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors 3°) que le vendeur professionnel a la charge de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation

Source officielle

Page 9 sur 4124

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TJ

1ère Chambre

686818424965b5d9df313751

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article 1650 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Attendu que le contrat de vente et le contrat de transport sont indépendants ; qu'il s'ensuit que le transporteur ne peut se prévaloir des effets et conditions de la vente quant aux droits et obligations

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb61ecdc6046d4756f1ad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article 1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », « cette disposition est d'ordre public » L'article 1650 du code civil dispose que « La principale obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865f4

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

MOTIFS : Attendu que, lorsque le prix est hors de proportion avec la valeur de la chose vendue, l'obligation de l'acheteur est dépourvue d'objet véritable et celle du vendeur de cause ; Qu'en telle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507398_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310313

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

résolution des deux actes est réclamée ; que les demandeurs reconventionnels se fondent, ce faisant, sur les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, qui prévoient que "la principale obligation

Source officielle
CA

4e chambre

63c2571e0bfda47c900761f5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

construction et de l'habitation, tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

)' - et d'autre part, 'Afin de garantir le respect des obligations de l'Acheteur (Emprunteur) au titre du contrat de crédit affecté, et conformément dispositions de l'article 1346-2 alinéa 1du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502856_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qui font obligation à l’acheteur public de suspendre la signature du contrat dès la saisine du juge du référé précontractuel que les conclusions tendant à ce que cette suspension

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

au regard de la volonté qu'elles ont exprimée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le contrat dit de coopération du 12 mars 2007, par laquelle les parties se sont engagées à fournir et à acheter

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48cfecdc6046d472d0f8b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société SOPHIA INVESTISSEMENTS est une SAS, dirigée par la société SOPHIA BUSINESS CENTER, et ayant notamment pour objet « l'achat de biens immobiliers en vue de leur exploitation ou de leur mise à

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fe76c5d9057df80259

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il a précisé que le vendeur a l'obligation de délivrer la chose avec ses accessoires sous réserve du paiement du prix par l'acheteur et a renvoyé les parties devant le notaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8658a

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Alain PIERRE, avocat, entendu en sa plaidoirie FAITS - PROCEDURE - MOYENS Par contrat du 3 avril 1997 la société RENNES SPORT AUTO s'est obligée

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur les sommes exigibles L'article 1650 du code civil dispose que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Source officielle
CA

Cabinet B

68009ba1a0dcde7c792bd1d5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article 1650 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300334

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

261-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation et comportant l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601080_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qui font obligation à l’acheteur public de suspendre la signature du contrat dès la saisine du juge du référé précontractuel que les conclusions tendant à ce que cette suspension

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6349004f63d497adffda4272

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à la disposition de l'acheteur dans ses locaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629bc5eaaf44d62f53e9ca

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Elle affirme qu'elle a bien rempli ses obligations, notamment acheter le matériel chez le fournisseur choisi par le locataire et mettre à disposition du locataire ledit matériel.

Source officielle