qui s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir à un sous-traitant des marchés et travaux pour un chiffre d'affaires moyen fixé doit, si cet objectif n'est pas atteint, rapporter la

, mais n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé ; que, pour débouter Mme [G] de ses demandes, les juges du fond s'en sont tenus, au terme de leur motivation, à déterminer la cause

de résultat, mais une obligation de moyens, à charge pour eux de tout mettre en oeuvre pour diminuer les taux d'erreur et remédier, le cas échéant, à bref délai, aux défaillances éventuelles du réseau

La BNP PARIBAS a conclu à la confirmation du jugement, aucune faute de sa part n'étant démontrée dans le cadre de son obligation de moyen.

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: 1 / que la charge de la preuve de l'inexécution d'une obligation de moyens pèse sur le créancier de l'obligation ; qu'en considérant dès lors, pour la condamner au titre d'un manquement contractuel

retenant que la SEMT n'était tenue que d'une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur

: 1°/ que la faute d'un liquidateur, tenu d'une simple obligation de moyens, ne peut être retenue que s'il est établi qu'il n'a pas mis en oeuvre les diligences qu'imposent la réalisation de sa mission

de résultat ; qu'en ayant considéré que ce remplacement relevait d'une simple obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité

, la cour d'appel a mis à la charge de la société Axe une obligation de résultat et a violé les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient au créancier d'une obligation

de moyen et relevé que "Groupe Canal plus justifie qu'il a rempli son obligation de moyen" (sentence, p. 12, alinéa 4), le tribunal arbitral avait néanmoins retenu que Groupe Canal plus avait commis "

retenir une novation pour considérer qu'un contrat de dépôt s'était substitué au contrat d'entraînement, a privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, que l'entraîneur n'est tenu que d'une obligation

L'OBJET QUI LUI ETAIT CONFIE ET SANS VERIFIER QUEL ETAIT LE PROCEDE DE NETTOYAGE LE MIEUX ADAPTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LE TEINTURIER QUI, N'ETANT TENU QUE D'UNE OBLIGATION

litigieux n'atteignaient pas leur but, ce qui était confirmé par un accueil généralement défavorable à la clientèle, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de la société Publicis à son obligation

cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'éleveur qui prend en pension un cheval ne contracte à l'égard du propriétaire, compte tenu des risques inhérents au comportement de ces animaux, qu'une obligation

de sécurité est une obligation de moyen ; que si cette obligation est une obligation de moyens renforcés dans le cadre d'une hospitalisation de cette nature et d'une pathologie telle que celle que présentait

En effet, elle oppose une obligation de moyens incombant à la société Hays à l'égard de son client et emportant ainsi l'obligation de procéder à toutes les vérifications utiles sur le sérieux du candidat

Je considère donc que l'obligation de moyens exigible de la SARL DIATEC a été respectée.