Nous avons pourtant attiré votre attention, à plusieurs reprises sur cette situation en vous invitant fortement à élargir votre base de clientèle, ce qui aurait ainsi permis d'anticiper et de limiter les

Mme [X] [E] justifie par ailleurs d'une estimation entre 85 000 euros et 90 000 euros en mars 2018 du bien situé à Saint Orner financé par l'emprunt, donné en location malgré le retard et les difficultés

(pièce n° 3-9 et 3-10) ; que Jean-Philippe A..., responsable comptable et financier de la SAS Tridem Promo, a précisé au cours de la procédure d'enquête précitée, que l'activité essentielle de cette société

et L & D MONEY FINANCE de n'avoir pas vérifié sa compétence professionnelle, sa situation financière, son expérience en matière d'investissements et ses objectifs, de ne pas l'avoir mise en garde contre

clients parrainés.

à sa situation ; qu'en statuant ainsi, quand il incombe à la banque débitrice d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client de prouver qu'elle a correctement exécuté

à usage de résidence principale, située [Adresse 2].

Il ne peut pas, non plus, intervenir directement face à un client pour son propre compte... dans quelque opération bancaire ou financière ».

une offre de service adaptée et proportionnée aux besoins et objectifs de sa cliente, - s'enquérir auprès de sa cliente de ses connaissances et de son expérience en matière d'investissement ainsi que

, le démarcheur doit s'enquérir de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement, et il doit fournir de manière claire et compréhensible

de dommages et intérêts pour préjudice subi suite pour manquement à l'obligation de l'employeur de non délivrance de la carte professionnelle, . condamner l'entreprise A5 Finances à verser à Madame

- Sur le plan financier : à cause de votre négligence, l'entreprise a dû prendre à sa charge de nombreux éléments afin d'apaiser les clients insatisfaits.

de 100 000 euros et ordonné la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme

X..., était responsable des actes de démarchage illicite de ce dernier et avait manqué à son obligation de se renseigner sur la situation financière de ses clients ; Vu l'article 1147 du code civil

S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ; / 5.

[Y] [R] de ses demandes tendant à voir juger que la société Acti finance avait manqué à ses obligations contractuelles envers lui en lui proposant un montage financier inadapté à sa situation et à ses

et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers, d'une part, de retirer la décision attaquée de son site internet et, d'autre part, de publier

Y... et Z..., en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, assistés d'Isabelle A..., contrôleur des impôts, à procéder aux visites et saisies ..., 92270 Bois Colombes, susceptibles d'être occupés

Karim X... connaissait et finançait l'activité de son frère et qu'il était aussi en relation avec M. Jaouad B... ; que M.

Elle ajoute que le demandeur entretient une confusion entre cette obligation générale et celle spéciale relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme alors que