le groupe Steevia Consulting", préalable à la cession, au profit de la société, des titres composant le capital de la société Seevia Consulting ; que, reprochant aux avocats d'avoir manqué à leur obligation

prévalant du fait que chacun de ces procès-verbaux a été adressé au procureur général près la cour d'appel de Rennes, conformément à l'article 182 du décret du 27 novembre 1991 modifié, qui fait obligation

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ALORS QUE l'étendue de l'obligation de conseil du fournisseur d'énergie électrique dépend de l'étendue de ses compétences techniques ; qu'en posant, en principe, que l'incompatibilité des câbles électriques

la réparation de la partie haute du mur, soit dans la limite de 40 % de son coût, dès lors d'une part, qu'ils ne peuvent être recherchés que pour les demandes liées à leurs défaillances dans leur obligation

X... et la société Poinvi de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation d'information et de conseil, les appelants soutiennent en premier lieu que la société Oddo & Cie aurait dû

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, M.

. a assigné la banque pour faire juger que la créance de celle-ci n'entre pas dans le champ de son engagement de caution et obtenir des dommages-intérêts au titre du manquement de la banque à son obligation

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Métivet, conseiller rapporteur, Mme Favre, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

(les notaires) pour manquement à leur obligation de conseil. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

une telle assurance, le banquier doit, en exécution de son obligation d'information et de conseil, attirer l'attention de l'emprunteur sur l'intérêt que présente une telle souscription ; qu'il appartient

les causes des retards survenus dans l'exécution des travaux et plus particulièrement pour déterminer si des manquements étaient intervenus, ayant eu une incidence sur les délais d'exécution, dans l'obligation

tiers ne peut critiquer les conditions dans lesquelles un contrat a été passé dès lors qu'il n'y est pas partie et en déduit que la responsabilité des organismes de crédit pour manquement à leur obligation

éventuellement, à leur demander de se rapprocher du syndic de copropriété pour justifier de l'explication qui pouvait être donnée par le vendeur, de sorte qu'en ne le faisant pas, le notaire a manqué à son obligation

des sommes restant dues ; que Mme X... a, reconventionnellement, invoqué le caractère disproportionné des cautionnements consentis au regard de son patrimoine et le manquement de la banque à son obligation