consenti à la SCI Les Anémones, un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué

de surveillance de l'exécution par le coordonnateur de sa mission ne constitue pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité, mais une obligation générale, la cour d'appel a violé les articles

X..., délégué syndical, et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L.

NORD CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques X... du chef d'atteintes à l'exercice régulier des fonctions des délégués

Représenté par Me Romane SERADIN substituant Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, plaidant/postulant, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC CPAM DU PUY DE DOME venant aux droits et obligations

que ladite délégation "ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert de la responsabilité pénale" sans préciser en quoi la délégation en cause ne correspondait pas au "transfert"

a pour effet de créer à la charge du délégué une obligation personnelle et autonome envers le délégataire ; qu'en déboutant la société ETM de sa demande en paiement contre le maître de l'ouvrage, fondée

Z..., à la condition de la délégation par celui-ci de ses assurances-vie et invalidité ; qu'il a demandé à son agent d'assurances, M.

syndical n'est pas, dans ces conditions, caractérisé ; "alors, d'une part, que constitue un délit d'entrave la violation, en connaissance de cause, de l'obligation de saisir l'inspection du travail

Il en conclut que faute d'avoir satisfait à son obligation d'organiser des élections en vue de la désignation de délégués du personnel, l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation de consultation

titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 100,55€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 6 033,24€ à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués

et de la débouter de ses demandes tendant à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation

pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation que pour les besoins de son mandat, ce qui lui interdit d'inclure dans ses heures

prévoyance, s'est engagée à informer les salariés au moins un mois à l'avance de toute dénonciation et, en application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail, à respecter ses obligations

la délégation emporte extinction de la dette du délégué envers le délégataire ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des cédants qui faisaient valoir que la convention du 21 juillet 1993 prévoyait le

La décision des premiers juges en que qu'il a été retenu le manquement à l'obligation de consultation des délégués du personnel sera confirmée.

G... coupable d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, sur la circonstance que les élections des délégués du personnel s'étaient tenues plus de six mois après que leur organisation avait

à l'obligation de consultation des délégués du personnel ; que le compte-rendu de la réunion des délégués rappelle du reste que l'association procède à la consultation des délégués bien qu'il ne s'agit

syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que, par suite, l'employeur qui impose contre son gré une mutation de fonctions à un délégué syndical, fait de nature à caractériser

catégoriels qui ne doivent obtenir un tel pourcentage de voix que dans le seul collège visé par leurs statuts ; que le tribunal retient également que l'article L. 2143-3 du code du travail faisant obligation