d'une écriture comptable ' l'omission d'éléments susceptible d'influer sur le contentieux prud'homal opposant la société DATA GEST et Monsieur [M] [R] ' l'omission concernant les modifications réalisées

de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de 1994 et 1995 et d'omission de passation d'écritures comptables pour 1994 et 1995, le condamnant à la peine

commises au moyen d'un ou plusieurs des procédés spécifiquement visés par ledit article L. 16 B du livre des procédures fiscales à savoir, l'achat ou la vente sans facture, les factures fictives, l'omission

B..., que le défaut d’enregistrement de l’écriture comptable à la clôture de l’exercice 2018 résulte d’une omission du cabinet comptable qui le reconnait est sans incidence sur ce point.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

B à l'URSSAF étant due à une simple omission de son comptable et M.

  Le 11 mars 1992, le Ministère public demanda le renvoi en jugement du requérant pour omission d'écritures comptables.   10.

; l'omission d'enregistrement comptable de la charge, puis l'enregistrement par le débit du compte de produits et le crédit du compte courant de ses filiales, constituent de simples erreurs comptables

la saisine de l'assurance responsabilité civile professionnelle de la société d'expertise comptable.

fiscales elles-mêmes et ne traduisent donc pas une dissimulation, le président du tribunal de grande instance n'a pas caractérisé l'existence de ventes effectuées sans facture par la société Rebel, l'omission

des finances publiques de Guadeloupe, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a adressé au procureur de la République une plainte dénonçant des faits de fraude fiscale et d'omission

d'omission de passation d'écritures sans répondre aux conclusions de celui-ci ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur le moyen de défense opposé par Pierre-Jean X..., la cour d'appel a privé sa décision

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1989, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné aux peines de 8 mois

part de responsabilité dans la cessation d'activité de la société, du fait des détournements de fonds, pénalement sanctionnés le 1er octobre 2003, commis par elle dans ses fonctions de secrétaire comptable

comptabiliser des provisions dans la comptabilité reconstituée alors qu’elles figuraient aux bilans annuels des années 2015 et 2016, dans les comptes de résultat et qu’elles étaient ainsi justifiées comptablement

Ces créances du gérant ont été inscrites en comptabilité en 2017, postérieurement aux opérations de cession, afin de réparer l'erreur de leur omission aux écritures comptables des exercices concernés.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de fraude à la sécurité sociale, fraude fiscale et omission