l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 ; que la SNCF, estimant que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève, a opéré

POINTE-A-PITRE, GUADELOUPE, DEBOUTANT MADO, DOMICILIE AU LAMENTIN DANS LE MEME DEPARTEMENT MAIS RESIDANT A FIRMINY (LOIRE), D'UNE DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE DAME X..., LUI A ETE SIGNIFIE LE 6 JUILLET 1970 A SON

B... demande au tribunal : 1) d’annuler la saisie à tiers détenteur opérée sur son compte d’un montant de 375 euros suite à une infraction routière ; 2) d’ordonner le remboursement intégral

l'irrecevabilité de la requête en l'absence d'intérêt et de qualité pour agir de la requérante, en faisant valoir que celle-ci n'est pas concernée par la décision attaquée et qu'aucun retrait de point n'a été opéré

A B saisit le tribunal à la suite de prélèvements opérés sur son compte bancaire par le Trésor public. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

pratiquée au sein du centre hospitalier de Dreux, elle a souffert d’une occlusion intestinale, laquelle n’a pas été correctement prise en charge par le service des urgences de l’établissement qui a laissé son

jugement de comporter les signatures requises par cet article ; - entaché son jugement de contradiction de motifs et commis une erreur de droit en jugeant que l'indemnité complémentaire mensuelle était

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, pour contester le reproche d'absences injustifiées, qu'aucune retenue n'avait été opérée

JUGEMENT ATTAQUE, A ASSURER UNE LIAISON ENTRE DES VOIES COMMUNALES QUI CONDUISENT AUX PLAGES; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CIRCULATION SUR CE CHEMIN SERAIT ACTUELLEMENT FAIBLE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER L'OPERATION

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision implicite " résultant des retenues opérées

rémoise le service public des transports de la ville de Reims, le district de Reims, établissement public concédant, a convenu avec la société Compagnie française des transports (CFT) de résilier avant son

C... la somme correspondant à la retenue irrégulièrement opérée sur son traitement entre le 1er mars 2023 et le 10 mars 2023 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,

DE SE CHARGER DE CES OPERATIONS DANS SON SECTEUR ; QU'ILS ONT PU APPRECIER QUE, COMME L'AVAIT PRETENDU LE REPRESENTANT, CETTE INITIATIVE AURAIT EU COMME CONSEQUENCE DE LE COUPER DE LA PLUS GROSSE PARTIE

A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution intégrale des sommes prélevées à tort, à hauteur de 13 000 euros, opérées sur son allocation aux adultes handicapées et sur ses prestations «

Mme A soutient qu'en dépit de jugement procédant à la décharge de l'obligation de paiement du solde de sa dette, une saisie a été opérée sur son compte pour un montant de 4 306 euros, en août 2021

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la retenue opérée sur le traitement de M. X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y..., condamnés à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son entreprise à la suite des détournements de clientèle opérés à son détriment par les intéressés, au motif que sa

B...demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande tendant au remboursement de l'ensemble des prélèvements opérés sur son salaire ; Considérant que