locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'application du régime d'imposition relatif aux bénéfices industriels et commerciaux est subordonnée à la réalisation de telles opérations à titre habituel dans

Des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire (…).

postérieurement au jugement d'ouverture ; que la SCP Laureau-Jeannerot a reconnu devoir 96 480 francs, mais n'a effectué aucun règlement ; que, la Coopérative ayant bénéficié, le 22 décembre 1999, d'un

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif s'entend

X..., tenir compte des opératios effectuées au cours d'années antérieures ; qu'en outre, la circonstance qu'un délai relativement long se soit écoulé entre certains achats de biens immobiliers et leur

douze reventes de parts de six sociétés civiles immobilières ; que, si les seules impositions en litige sont relatives aux années 1967, 1968 et 1969, l'administration a pu, pour rechercher si les opérations

des opérations boursières sur le marché à réglement mensuel, par l'intermédiaire de cet établissement de crédit; qu'ayant perdu de l'argent en janvier et février 1988, ils ont emprunté une certaine somme

des effets ne saurait constituer une opération d'escompte laquelle suppose un intérêt proportionnel au temps restant à courir jusqu'à l'encaissement du titre et constitue une cession de créance aléatoire

moins constituée essentiellement par une commission selon un pourcentage préalablement fixé ; qu'il ressort, au surplus, des mentions figurant sur les factures de a société versées au dossier que les opérations

partie civile de la société la Bouffonnerie ; "aux motifs que "la partie civile n'apporte aucun élément démontrant que les relevés informatiques produits par la banque ne correspondent pas à des opérations

de l'association, comme en atteste la qualité de présidente par elle prise dans l'acte de délivrance du leg ; qu'elle ne produit aucune décision régulièrement prise par l'association l'autorisant à opérer

relevant des activités économiques visées à l'article 4, paragraphe 2, effectuées à l'étranger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l'intérieur du pays ; / (...) 5

fonds de commerce ; Considérant que lorsqu'une personne physique qui exploite une entreprise industrielle ou commerciale contracte une dette à l'égard d'un tiers, elle peut décider soit de regarder l'opération

déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par elle, contenant ses moyens de cassation, X... n'a pas, en l'espèce, observé ces dispositions ; Qu'il résulte en effet

de ses actions par le CIAL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au banquier, quel que soit le contrat l'unissant à son donneur d'ordre, de l'informer des risques encourus par les opérations

valeur ajoutée applicable à cette opération ".

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311 du code des communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées