à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition était née en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative, les deux arrêtés par lesquels le

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré périmée l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Kiabi, alors, selon le moyen, que l'exception de péremption ayant été opposée par le défendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief relatif à la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'une décision du

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la fin de non-recevoir opposée par la Sas CDR Créances et la Sa CDR-Consortium De Réalisation à la tierce opposition

que l'Urssaf lui ayant fait signifier le 22 janvier 2013 une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, la société a saisi, le 31 janvier 2013, une juridiction de sécurité sociale d'une opposition

Q..., la société Imofus et la société Effel font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par M.

en référé, d'avoir dit qu'elle occupait sans droit ni titre des locaux appartenant au département du Vaucluse et ordonné son expulsion sous astreinte, alors, selon le moyen, que seule l'absence d'opposition

F... et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 19 octobre 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur tierce opposition formée contre le jugement du 12 juillet

qu'il a relaxé l'intéressé du chef de poursuite susvisé, alors que, selon qu'il résulte de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) que toute opposition

Y... a formé opposition à cet arrêt et à un arrêt subséquent du 30 mars 1992 ; Attendu que M.

X... n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir avant le 5 décembre 1997 et a fait opposition au paiement du chèque le 8 janvier 1998 pour utilisation frauduleuse ; que la CARPA, à qui le chèque avait été

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCI Malaquais a formé tierce-opposition à un arrêt de

au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond ; qu'ainsi l'appelant auquel est opposée la tardiveté de l'appel peut lui-même opposer l'irrégularité de la signification, même après

la prescription de leur action subrogatoire ; qu'en relevant, pour dire qu'aucune prescription ne pouvait être opposée à la Caisse des dépôts et consignation, que la société GMF ne pouvait lui opposer

Grégory, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents de l' administration des impôts, l'a condamné

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne pouvait, sans contradiction, retenir que l'administration fiscale n'avait pas formé opposition mais avis à tiers détenteur, et ensuite, qu'elle avait

a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992, le détenteur du bien peut former opposition à l'ordonnance

contre l'arrêt interprétatif de la cour d'appel du 29 juillet 1992 ; Attendu que l'AFB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi, d'une part, que