DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

l'intervention de l'usufruitier à titre principal pour se substituer au nu-propriétaire et élever des prétentions pour son propre compte, était de nature à permettre d'écarter la fin de non-recevoir opposée

Il justifie avoir donné mandat à une agence immobilière pour vendre le bien le 27 juin 2017, qu'il a été informé des difficultés à faire procéder à des visites en raison de l'opposition de la locataire

G... repose sur la délivrance à la locataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 16 octobre 2015, pour la somme 3614,10 euros ; qu'en application de l'article 24

propriétaire ainsi que ces sociétés, leur réclamant, à défaut de renouvellement, une indemnité d'éviction de 5 000 000 francs ; que la société "Plus un", venant aux droits des sociétés Catriod et SIM, a opposé

Madame [Y] a contacté Madame [K] afin de pouvoir visiter le bien et mener à bien sa mission et Madame [K] s'y est opposée.

Monsieur X... a répondu qu'à la date de la conclusion du bail le local répondait aux normes définies par le décret du 06 mars 1987, que le locataire ne prouvait pas la non conformité et qu'en outre, le

Il affirme ne s'être jamais opposé à la réalisation des travaux. Il considère que le premier juge a méconnu les termes de la loi de 1989 en caractérisant une opposition fautive du locataire.

Le locataire ne justifie pas qu’il est effectivement assuré contre les risques locatifs et n’a produit aucune pièce en ce sens à l’audience, étant souligné que l’état du logement ne peut être opposé pour

nonobstant la carence reprochée par le syndicat de copropriétaires requérant à la Ville de Nice, ce sont d'abord et d'une part, un litige entre copropriétaires de la compétence du juge judiciaire qui oppose

; qu'au-dessus de la signature du locataire, il a été porté la mention manuscrite suivante : « réfection de toute la maison en peinture remise des clés le 1er avril 2011 » ; que les locataires ont donc

Elle soutient : -que la consignation des loyers ordonnées était inutile au regard des travaux provisoires réalisés rapidement et constatés par l'expert judiciaire, -que sans l'opposition de la locataire

Celui-ci fait valoir pour l'essentiel que les demandes de ses anciens locataires relatives au caractère indécent du logement à partir du 6 avril 2019 jusqu'à leur départ des lieux le 8 septembre 2022 sont

EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [J] a confié la défense de ses intérêts à Me [V] [L] dans le litige qui l'oppose à sa locataire. Il est établi qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée.

Sur opposition à une ordonnance du 9 octobre 2015 lui enjoignant de payer un arriéré locatif, le locataire a demandé reconventionnellement l'indemnisation des préjudices subis pendant le temps de la location

règlements non pris en compte dans la déclaration de créance, la créance devait être ramenée de 344.607 euros à 258.151,90 euros ; (conclusions p.12) ; qu'elle ajoutait : « mais la principale contestation opposée

, ' Préjudice locatif dont la durée est particulièrement incertaine dans la mesure où les concluants se sont vus opposer un refus du permis de construire qu'ils avaient déposé pour permettre la reconstruction

Dans ces conditions, quand bien même un litige aurait opposé le précédent locataire à son bailleur au sujet de la climatisation des locaux depuis son entrée dans les lieux en 2001, le système de climatisation