empêchent le jugement de l'affaire dans ce délai ; qu'en confirmant l'ordonnance de rejet entreprise quant à l'interdiction de M.

, à leurs frais, sur simple requête écrite ; que ces copies ne peuvent être rendues publiques ; qu'en l'espèce, dans le délai de quarante-huit heures susmentionné, une copie de la procédure a été tenue

pas statué dans le délai qui lui était légalement imparti et son client se trouve détenu sans titre depuis le 7 décembre 2020.

n° 2020-306 du 25 mars 2020, et que le délai de deux mois laissé au locataire pour régulariser sa situation expire après le 24 juin 2020, ce dernier bénéficie d'un délai supplémentaire correspondant au

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 13 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

La société OFPI fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré de l'ordonnance du président de la formation collégiale, en l'état d'une fixation à bref délai, de déclarer irrecevable l'appel qu'elle avait relevé

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de vol avec arme et avec violences suivies de mort, a confirmé l'ordonnance

la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Alain X..., Michel Y..., Alain Z... et Jean-Louis A..., pour infraction au Code forestier, a confirmé l'ordonnance

du 29 septembre 2016 irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée

deux recours et les a rejetés ; que par un jugement du 16 mai 2008, le délai d'adjudication des immeubles saisis en exécution de l'ordonnance du 17 mai 2005 a été prorogé une première fois,

Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions du salarié

, 19 novembre 1997), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SEPI (la société), le juge-commissaire a prononcé l'admission à titre chirographaire de la créance des époux X... par ordonnance

n'avait pas respecté les conditions fixées par l'ordonnance susvisée, soutenu qu'un jugement au fond du 31 octobre 1989 avait décidé qu'elle avait trop payé au titre des charges et qu'à la date du 1er

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en récidive, vol en récidive et escroqueries, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

régulièrement déposées dans le délai de trois mois en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire erroné ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance de caducité et considérer qu'il n'était pas justifié

Teratua, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 4 octobre 2005, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance

ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 avril 2018.

Ils en déduisent que la consignation fixée par le juge d'instruction a été versée après l'expiration du délai fixé. 17.

VERSAILLES, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance