Ordonnance N° S.A.R.L.

La société Transports G... fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête et de dire que la société Transports G... devra restituer, à la société G...

est soumise à la prescription annale, peu important qu'elle soit exercée après l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le transporteur à transiger avec le donneur d'ordres pour ne

Elle argue enfin de ce qu'au sein d'UNION CAPIG, en sa qualité de responsable du service ordonnancement-transport de porcs, M.

[O] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors « que l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation

de transport ne dépend pas du moyen employé et que la société RTE peut difficilement prétendre qu'aucun engin de transport n'a été utilisé alors que le transformateur de 116 tonnes a été déplacé, du 17

frais de l'expertise ; Attendu que la société Transports Flandrin frères fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la note exposant les motifs

Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS

Par arrêt en date du 30 décembre 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance contestée. 9.

La société FC transports ayant contesté cette créance, le juge-commissaire l'a partiellement admise à concurrence de 36 525 euros par une ordonnance du 27 mars 2017.

K... épouse Y..., les sociétés Norbert Dentressangle silo devenue XPO vrac silo France, transports Norbert Dentressangle volume devenue XPO transports solution France et transports Norbert Dentressangle

Cependant, d'une part, la société requérante, qui soutient être titulaire depuis le 12 décembre 2024, soit depuis près d'un mois à la date de la présente ordonnance, d'une licence de transport intérieur

Sa demande ayant été accueillie par ordonnance du 6 février 2018 et l'huissier de justice ayant effectué ces opérations, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont saisi le président d'un tribunal de

pris de la violation des articles 93, 145 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

dans les transports tout en constatant que les chauffeurs étaient associés de la société de transports, sans préciser sur quels faits elle se fondait pour l'affirmer, la cour d'appel n'a pas justifié

Par ordonnance du 1er août 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles susvisées au profit de la FAB.

X... a effectué des transports pour le compte et avec des semi-remorques et des véhicules de la société des Transports Leroy devenue la société BOC distribution services, laquelle exerce son activité sous

que la responsabilité des infractions incombe à la société Transports X... qui, en sa qualité de locataire et transporteur routier, assumait la responsabilité des opérations de transport ; que Christian

Martin, en mesure de reprendre son travail, au service de la société Transports Pelissier, à compter du 10 décembre 1989, se serait heurté à un refus persistant de l'employeur ; qu'ainsi, l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Basse-Terre, 5 mars 2001