; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 81-615 du 18 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

verser une somme de 14 401,40 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 11 décembre 1980 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) de condamner la commune de

du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Vu, sous le °n 71 348 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

  Conformément à une ordonnance rendue par elle le 14 novembre 1983, la cour reçut les mémoires du requérant le 20 décembre 1983, de la société Gestetner le 25 janvier 1984 et de la compagnie "Império

ministre de la défense du 10 février 1984 refusant son admission au brevet supérieur technique, de la décision du 24 février 1981 arrêtant le tableau de classement du brevet supérieur technique et de

qualité de monitrice, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 décembre 1987 ; qu'elle a été prise en charge par la sécurité sociale au titre d'une longue maladie en octobre

Après deux audiences, le 9 avril 1984 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 11 décembre 1984.

public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine a rejeté la demande présentée le 8 décembre 1985 par M.

          Le 8 octobre 1985, le juge fixa la date pour une audience préparatoire au 3 décembre 1985.

1984 chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy SI D6, arrêt du 9 décembre 1986 chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy cote E48, arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 1987

Claude X..., les certificats d'urbanisme négatifs délivrés les 3 mars 1982, 8 juin 1983, 18 août 1984 et 23 septembre 1985par le préfet de la Haute Loire ; - rejette la demande de M.

          Le 28 décembre 1984, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles confirma l'ordonnance du 20 novembre 1984.

  Conformément aux ordonnances ainsi rendues, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 16 août 1988.   Par une lettre du 26 septembre 1988, le conseil de M.

  .PA:11499/85         Le 18 n°vembre 1985 soit un an et cinq mois plus tard le juge réexamina le dossier et le 9 décembre 1985 il en ordonna la n°tification aux

et jusqu'au 31 décembre 1983 ...".

du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme X..., annulé la décision du 17 avril 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier

   Le 3 mai 1983, le juge rapporteur ordonna aux experts de déposer leur expertise dans le délai d'un mois.   Toutefois, l'expertise ne fut déposée que le 3 juillet 1984.

   Le 1er décembre 1983, le requérant déposa de nouvelles conclusions.   33.