ET A...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 63-1255 DU 21 DECEMBRE 1963 ET DE L'ORDONNANCE N° 59-148 DU 7 JANVIER

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " La voirie des communes comprend : 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public

du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni

L’article 9 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, en vigueur jusqu’au 24 juin 1989, disposait que : « Deviennent voies communales les voies qui, conformément

du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : "

de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées à la

du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France : I.

59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, dans sa rédaction alors applicable : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 2-2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 407, 408, 1791, 1794-3 ET 1810 DU CODE GENERAL

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la voirie des communes comprend les voies communales,

DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE A LA SOMME DE 102 716,58 FRANCS

Vu : - l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué a admis le recours de l'agent judiciaire du Trésor à hauteur de la somme de 654 725,21 francs

DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE SIEUR X...

DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT