de Biarritz (la commune), par un arrêté du 11 décembre 1926, à édifier une passerelle reliant son immeuble à l'avenue Edouard VII et surplombant une venelle ouverte à la circulation publique, et, par

propriété du chemin litigieux ; que le tribunal de grande instance, écartant les prétentions du demandeur qui se prévalait notamment d'un échange de parcelles intervenu en 1992, entre lui-même et la commune

autorisés à d'autres éditeurs, avait en réalité pour objet et pour effet de porter atteinte à la liberté d'expression de M.

et pour obtenir la suppression de tout ouvrage irrégulier affectant lesdites parties communes ; que, s'agissant de l'autorisation accordée à Mme X... d'édifier une véranda sur la terrasse dont elle a

Cependant, le syndicat des copropriétaire n'ayant pas été attrait à la cause, la SCI Sypim ne peut demander la condamnation de son locataire à déposer les ouvrages édifiés sur les parties communes et à

L'acte précisait que le droit réel conféré à la SCI et les ouvrages édifiés par celle-ci ne pourraient être hypothéqués qu'après accord de la commune, qui devait intervenir au contrat d'

[W] [E] a acquis un bien immobilier sur la commune de [Localité 1] (13), consistant en une parcelle cadastrée DS [Cadastre 1], située [Adresse 3], sur laquelle avait été édifié une maison à usage d'habitation

, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’est pas le cas du contrat litigieux, seule une faculté de construire est prévue.

d'un précédent rapport, établi par une société tierce et l'absence de consignes émanant du vendeur du terrain ou du maître de l'ouvrage, ne sont pas des causes d'exonération pour un bureau d'études qui

premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2001), que M. et Mme X... ont acquis un immeuble ancien, en mauvais état, édifié

(la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu'en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise

3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

D... pour avoué Me DE LAMY et pour avocat Me BEDOC du barreau de Montauban FAITS ET PROCEDURE La commune A a fait édifier fin 1991-début 1992 dans l'enceinte du stade municipal une tribune jouxtant

Y..., liquidateur judiciaire de Mme de X..., de Me Foussard, avocat de la commune de Touques, les conclusions de M.

a qualité et intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage en réparation des désordres de nature décennale ; que sauf mandat donné par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, le preneur d'un contrat de

correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du permis de construire, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des ouvrages

auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Dramont-aménagement (SDA) ont fait édifier, en vue de leur vente par lots en l'état futur d'achèvement

. à verser à Mme Quentin, épouse X..., à verser la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et à verser à la Commune

, pour complicité du même délit, à la suite de la publication en février 1996, par la société "La Pensée Universelle" d'un ouvrage intitulé "Sectes Religions et Libertés Publiques" contenant plusieurs

7ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée