CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Modification apportée à la circulation générale.

situation naturelle des lieux ; que Mme X... n'établit pas que les dommages subis par sa propriété du fait de cette situation aient été aggravés par l'existence ou par les conditions d'entretien de ces ouvrages

DU LYCEE DE DOLE OU ELLE ETAIT ELEVE-INTERNE, ET A FAIT UNE CHUTE DU 3EME ETAGE, A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A ETE GRAVEMENT BLESSEE ; EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005), que, chargée par un maître de l'ouvrage

anormal de la station dans les premières années de sa mises en route, les nuisances dont s'agit ont causé des troubles de jouissance qui excèdent les inconvénients résultant normalement du voisinage d'un ouvrage

PARTICULIER DE CE COULOIR ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD A L'UTILISATION DES ARENES POUR DES SPECTACLES NOCTURNES, CETTE ABSENCE D'ECLAIRAGE CONSTITUE UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE

qui a été affecté à une activité d'intérêt général ou à une mission de service public constitue un ouvrage public et demeure un tel ouvrage, quand bien même son utilisation en fait serait devenue différente

OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Canalisation de raccordement à un réseau public d'égoût située sous la voie publique. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQUE LES EXPROPRIATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT OFFICE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Troubles de voisinage.

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ramblai et digues.

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Montage et entretien d'une tribune.

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux d'entretien des églises.

X... a fait une chute dans le fossé qui entoure les fortifications de la commune de Saint-Agnès et se trouvant à proximité d'une place publique et d'une route ; qu'il résulte de l'instruction que l'accès

. - OUVRAGES PUBLICS.* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

ET COMMERCIAL, ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE CETTE MANUFACTURE ; QUE L'ACTION OUVERTE A CES DERNIERS DU FAIT DE CET OUVRAGE PUBLIC RELEVE, EN VERTU DE LA LOI DU

engagent la responsabilité de l'Etat ; qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge des victimes ; que la responsabilité de l'Etat trouvant ainsi son origine dans le fonctionnement défectueux d'ouvrages