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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00073_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La période probatoire a été prorogée pour une période de six mois le 2 novembre 2022.

Source officielle

Page 9 sur 391

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467797.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

de la période probatoire. () / () / Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant la période probatoire ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01201

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

d'adaptation, distincte de la période d'essai et de la période probatoire, a pour objet de permettre au salarié de s'adapter à ses nouvelles fonctions au lieu de donner à l'employeur le temps d'évaluer

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c2e

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la période probatoire de six mois prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411031_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient qu'il s'est trompé dans les dates, que son permis avait la totalité des points au moment du stage, qu'il aurait fallu qu'il attende le 16 novembre 2024, date de fin de sa période probatoire

Source officielle
CC

soc

61372662cd5801467742527c

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

une période probatoire d'un an après laquelle le salarié pourrait être titularisé pour une durée indéterminée s'il avait confirmé ses aptitudes au poste; que l'engagement ainsi conclu excluait l'application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744934

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

X... son autorisation de stationnement à l'issue de la période probatoire de six mois fixée par son arrêté du 2 janvier 1985 n'était motivé ni par l'insuffisante exploitation que l'intéressé aurait faite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21899_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de la période probatoire, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement aurait dû l'affecter pour la prolongation de sa période probatoire dans le grade inférieur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC005812509

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

  » Révocation pendant la période probatoire Article 56 § 1 «   (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10732

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

S... reproche à l'employeur d'avoir fixé une période probatoire à sa nomination de Groupe manager qu'il n'a pas acceptée et dont la durée est excessive et déraisonnable, d'avoir détourné cette période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f7f

Appel

26 février 2002

26 février 2002

En cas de constat négatif, la société Amidis et Cie se réservait la possibilité de mettre fin sans préavis ni indemnité à cette période probatoire, Melle X... retrouvant alors ses conditions de rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10653

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de rétractation constitue une période probatoire à laquelle l'entreprise pourra mettre fin de son côté, le salarié réintégrant alors le PSE.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102621_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

sa période probatoire est arrivée à son terme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00374

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

probatoire, chacune des parties dispose d'un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif ; que, dès lors, l'employeur n'ayant pas à motiver sa décision de rompre la période probatoire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01476_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

C a conclu un contrat d'engagement dans la marine nationale d'une durée de dix ans, dont six mois de période probatoire, le 19 octobre 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5032cdc6046d47380da0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d''uvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52575

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de distinguer la période d'essai de la période probatoire qui peut se substituer à elle ou lui succéder ; qu'en l'espèce les règles propres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003478_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'intéressé a été muté à l'école du génie d'Angers le 4 septembre 2017 et la période probatoire de six mois applicable à son contrat d'engagement a été renouvelée pour raison de santé par une décision

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000032713022

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

de la période probatoire. (...)/ (...)/ Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant la période probatoire " ; qu'aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " ...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492508.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat : " Le détachement () comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois

Source officielle