de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ofratel en paiement de commissions

Après la cessation du contrat, la société At Home a assigné son mandant en paiement de ses commissions.

des commissions correspondant aux commandes antérieures à son départ de l'entreprise, avait également reçu, de juillet 2007 jusqu'en octobre 2008, le paiement des commissions correspondant aux commandes

Grégory Y... a réclamé le paiement de ses commissions à la Sarl Fot (France Offset Typo) Technologies dans le contexte de reprise de son contrat de travail au mois de février 2014, suite à la liquidation

N... soit contraint de résilier son au contrat au motif du non-paiement des commissions et que la résistance de la société 555 à contester et à ne pas payer les commissions n'est pas clairement établie

lesquelles sont détaillées) ; que le non-paiement des commissions constitue un manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles, d'autant plus que le plan de commissionnement faisait l'objet

de loyauté de la société Codipal n'étaient pas établis et a sursis à statuer sur la demande de résiliation fondée sur le non-paiement des commissions dans l'attente de l'issue de l'expertise ; qu'après

LEBRIQUIR ET DE TISON, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN LOCATION A SUBILEAU ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT LE PAIEMENT

que la société Toleco estimait avoir indûment payées de 2003 à 2006 ; que le 13 juillet 2007, la société Toleco a informé la société Comeltec qu'opérant une compensation, elle suspendait tout paiement

CATEGORIE DES AGENTS COMMERCIAUX " ; QUE BURTE SE FIT IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ; QUE LE 13 MAI 1966 BURTE A FAIT ASSIGNER LES ETABLISSEMENTS MEFFRE POUR OBTENIR LE PAIEMENT

ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGIRUS-DEUTZ-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE D'INSTANCE DE MOLSHEIM, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, COMPETENT, POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT

OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ; ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT

et des intérêts de retard ainsi qu'en remise des bulletins de salaire conformes sous astreinte ; Aux motifs que « En ce qui concerne le paiement de commissions, le contrat de travail liant les parties

préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement

n'apporte pas au soutien de sa demande de paiement de commissions la preuve que le client dit "X" est un investisseur qualifié ou un investisseur institutionnel et que ce client a été apporté ou généré

X... étant irrecevable à demander pour son compte des arriérés de commission dès lors qu'il y a eu substitution de créancier d'un commun accord entre les parties pour le paiement des commissions ; qu'ayant

Epargne sans frontière de l'ORIAS pour cesser le paiement de ses commissions au rapporteur d'affaires.

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités liées à cette rupture ainsi qu'une demande en paiement de commissions; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié