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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2306007_20250416
16 avril 2025
Haute-Garonne a rejeté la demande de Mme C puis, sur recours préalable, a confirmé sa décision initiale par la décision attaquée du 29 août 2022, au motif que la contribution de 45 euros nécessaire au paiement
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
Considérant ce qui suit : En 2017, le groupement d’exploitation agricole en commun (GAEC) Vivier a entrepris la construction d’un bâtiment pour génisses « 100 % paillé » en remplacement d’un bâtiment
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506119_20260120
20 janvier 2026
, il n’y avait pas de possibilité de déposer sur Chorus Pro des demandes de paiement aux services de la maitrise d’œuvre ou à tout le moins, la Métropole de Lyon n’a pas permis une telle situation ; -
8e Chambre B
603322c5194e8e94348b3334
21 septembre 2017
[N] a réglé par carte bancaire la somme de 35.000 € qui a transité sur le compte de l'agence immobilière par le biais du service de paiement à distance sécurisé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
du 19 novembre 2019 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, au motif qu'avait été reçue une réclamation d'assiette du 23 août 2019 assortie d'une demande de sursis de paiement
Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10195
8 février 2017
[Y] réclame paiement d'une somme de 4.337,87 euros au titre des heures non payées et de 2.392,84 euros au titre des heures supplémentaires, étant observé que les montants ont été inversés dans ses
Chambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité de paiement : 10.
DTA_2103070_20231221
1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e878
10 avril 2024
A titre subsidiaire : - condamner la SAS LOISIRS EVASION à communiquer à Monsieur [L] : - Le registre des ventes de l'année 2022 - Les commandes passées auprès de ses fournisseurs entre le 1er
2ème chambre
DTA_2402909_20260512
12 mai 2026
En l’absence de paiement, le service comptable de Narbonne a émis une première saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 7 février 2024, à son encontre, du même montant, au titre de l’indu de rémunération
DTA_2402910_20260512
DTA_2402911_20260512
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
Sur la fixation du point de départ du délai de prescription Les actes de vente notariés précisent en leurs pages 8 et 9, les modalités de paiement du prix.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200119
2 février 2023
d'Etat, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports, les aéronefs français et étrangers affectés à un service de l'Etat ou à des transports publics ne peuvent faire
Chambre Sociale
61639b94a876d6c869757c3d
8 décembre 2010
Il mentionne qu'à partir du moment où la société FAURE INGENIERIEa présenté des retards de paiement, le service comptabilité était nécessairement au courant des retards et de l'absence de garantie à première
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
Sur la subordination du paiement du service à la réception préalable des fonds auprès des clients Le tribunal rappelle à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de'constatations
1ère ch. civile
6319879c51eeae4f1309d384
7 septembre 2022
septembre 2023, sauf prorogation expresse accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ; Fixe le montant de la consignation à 5 000 euros et dit que la Samcv Matmut devra en adresser paiement
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000519222
13 novembre 2025
:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02395
15 novembre 2011
au-delà du 1er janvier 2010 ; que le contrat, par lequel la société CGBI a concédé, à compter du 1er janvier 2010 à la société Team Partners, la location totale du fonds de commerce de prestations de services
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