CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

271 544 résultats pour « paiement de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2306007_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Haute-Garonne a rejeté la demande de Mme C puis, sur recours préalable, a confirmé sa décision initiale par la décision attaquée du 29 août 2022, au motif que la contribution de 45 euros nécessaire au paiement

Source officielle

Page 9 sur 13578

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02814_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : En 2017, le groupement d’exploitation agricole en commun (GAEC) Vivier a entrepris la construction d’un bâtiment pour génisses « 100 % paillé » en remplacement d’un bâtiment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506119_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, il n’y avait pas de possibilité de déposer sur Chorus Pro des demandes de paiement aux services de la maitrise d’œuvre ou à tout le moins, la Métropole de Lyon n’a pas permis une telle situation ; -

Source officielle
CA

8e Chambre B

603322c5194e8e94348b3334

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

[N] a réglé par carte bancaire la somme de 35.000 € qui a transité sur le compte de l'agence immobilière par le biais du service de paiement à distance sécurisé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00036_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

du 19 novembre 2019 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, au motif qu'avait été reçue une réclamation d'assiette du 23 août 2019 assortie d'une demande de sursis de paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10195

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[Y] réclame paiement d'une somme de 4.337,87 euros au titre des heures non payées et de 2.392,84 euros au titre des heures supplémentaires, étant observé que les montants ont été inversés dans ses

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201445_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité de paiement : 10.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103070_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité de paiement : 10.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e878

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A titre subsidiaire : - condamner la SAS LOISIRS EVASION à communiquer à Monsieur [L] : - Le registre des ventes de l'année 2022 - Les commandes passées auprès de ses fournisseurs entre le 1er

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402909_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En l’absence de paiement, le service comptable de Narbonne a émis une première saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 7 février 2024, à son encontre, du même montant, au titre de l’indu de rémunération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402910_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En l’absence de paiement, le service comptable de Narbonne a émis une première saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 7 février 2024, à son encontre, du même montant, au titre de l’indu de rémunération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402911_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En l’absence de paiement, le service comptable de Narbonne a émis une première saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 7 février 2024, à son encontre, du même montant, au titre de l’indu de rémunération

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la fixation du point de départ du délai de prescription Les actes de vente notariés précisent en leurs pages 8 et 9, les modalités de paiement du prix.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

d'Etat, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports, les aéronefs français et étrangers affectés à un service de l'Etat ou à des transports publics ne peuvent faire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639b94a876d6c869757c3d

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Il mentionne qu'à partir du moment où la société FAURE INGENIERIEa présenté des retards de paiement, le service comptabilité était nécessairement au courant des retards et de l'absence de garantie à première

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la subordination du paiement du service à la réception préalable des fonds auprès des clients Le tribunal rappelle à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de'constatations

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879c51eeae4f1309d384

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

septembre 2023, sauf prorogation expresse accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ; Fixe le montant de la consignation à 5 000 euros et dit que la Samcv Matmut devra en adresser paiement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000519222

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02395

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

au-delà du 1er janvier 2010 ; que le contrat, par lequel la société CGBI a concédé, à compter du 1er janvier 2010 à la société Team Partners, la location totale du fonds de commerce de prestations de services

Source officielle