AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2306007_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Haute-Garonne a rejeté la demande de Mme C puis, sur recours préalable, a confirmé sa décision initiale par la décision attaquée du 29 août 2022, au motif que la contribution de 45 euros nécessaire au paiement
Source officiellePage 9 sur 13578
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : En 2017, le groupement d’exploitation agricole en commun (GAEC) Vivier a entrepris la construction d’un bâtiment pour génisses « 100 % paillé » en remplacement d’un bâtiment
Source officielle