de 65 hectares dont M.

-7-1 du code de l'environnement et ce canal est donc bien situé sur la parcelle AP [Cadastre 8] propriété de l'EURL [T] et est la propriété exclusive de cette dernière.

des propriétaires de ce lotissement (ASL), cette dernière a demandé la démolition de la maison de Mme Y... ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il appartiendra à Mme Y..., qui

AX [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] dont la société Compagnie financière et immobilière Caraïbes (la COFIC) est devenue propriétaire à la suite de la fusion-absorption de la Société

, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le financement prétendu par un tiers d'un bien acquis ès-nom par son propriétaire

de construction, le surplus pouvant être mis en valeur et devant être acquis à titre onéreux par la commune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code général

[P] [Y], Mme [N] [Y] épouse [O] et Mme [F] [Y] épouse [G] ont acquis la qualité de nus-propriétaires.

[B] [T] [S] et [H] [T] [G] [S], propriétaires indivis de la parcelle cadastrée ES n°[Cadastre 1], celle de Mme [O] [X] [Z] [A], propriétaire de la parcelle ES n°[Cadastre 3], celle de M.

Bernard Y..., 4 / Mme Clarisse C..., épouse Bourgade, demeurant tous deux villa Panko, parc Saramartel, chemin du Tamisier à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

a été totalement exclue de sa mission ; - que ses demandes d'extension de mission ont été rejetées au motif qu'elle n'était pas propriétaire de la parcelle AX [Cadastre 2], et ce, alors même qu'elle

Elle ajoute qu'en outre Monsieur [F] ne démontre pas être le propriétaire du mur dont il demande réparation. Selon elle, le mur est très vraisemblablement une partie commune.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002), après avoir fixé le montant de l'indemnité devant lui revenir à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit de l'association

X..., un tribunal d'instance a ordonné, par jugement du 17 décembre 1991 qui na jamais été signifié, le bornage entre la parcelle dont celui-ci était propriétaire et celle appartenant à son voisin, M.

Sa demande de dommages et intérêts doit donc être rejetée. 4.

[Q], [C], [A] [W] est devenu propriétaire des parcelles cadastrées AM [Cadastre 5] et AM [Cadastre 6]. Mme [H] [W], fille de M.

Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient

[V] [D] est quant à lui propriétaire des parcelles limitrophes cadastrées section CM n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Le 25 octobre 2017, un bornage amiable était réalisé à la demande de M.

du 27 mai 1999 ordonnant l'interruption des travaux de construction sur les parcelles AT 768, 769, 771 de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt devenu définitif de

La société Muratello fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,

Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2022, les époux [J] ont fait assigner la commune de Seysses devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour être déclarés propriétaires de la partie de la parcelle