CGT CEA/CESTA (le syndicat) a, le 21 octobre 2014, désigné Mme [H] en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre d'études

SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/

FORCE OUVRIERE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE BESANCON DE LA DESIGNATION DANS CELUI-CI D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CFDT BIEN QU'ELLE AIT ETE PRESENTEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE

SYNDICAUX QUI AVAIENT DECIDE DE TENIR UNE REUNION DU PERSONNEL DANS UN LOCAL DU COMITE D'ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUES SYNDICAUX ; AUX MOTIFS QU'EN PASSANT

de désigner de délégué syndical.

Y... ; qu'en vain le demandeur soutient que l'assistance aux réunions de la section syndicale, en utilisant le crédit d'heures de délégation, ne serait autorisée que pour le délégué syndical et le représentant

E A, délégué de la liste du syndicat régional CFTC des agents des collectivités territoriales Réunion Mayotte, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune

[H] soutient par ailleurs avoir produit le détail, mois par mois, des démarches effectuées en dehors des heures normales de délégation consacrées notamment aux réunions du conseil syndical, des institutions

A, délégué syndical, et opérant une retenue de 50% sur le traitement de ce dernier, portent une atteinte manifeste à la liberté syndicale ; que la procédure de demande d'autorisation d'absence pour raisons

FORMULE DES PROPOS JUGES DESOBLIGEANTS CONTRE LE DROIT SYNDICAL, DE TELS PROPOS QUI N'EMANAIENT PAS DU PREVENU NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE ENTRAVE QUELCONQUE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL

Y... et X... en qualité de délégués syndicaux par le syndicat CFE-CGC FTO, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble les articles 29-1 et

* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.

qui implique que les organisations syndicales puissent exercer librement leur mandat et participer aux négociations ouvertes au plan national, dès lors que, d'une part, le refus de reconnaissance de statut

Il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement la Valoine le 13 août 2008, puis de délégué syndical central de la société le 12 février 2009.

professionnelles, le délégué de liste étant invité à y participer et la présence des personnes désignées comme porteuses de clé étant indispensable.

Elles affirment que l'activité syndicale de Madame X... était déjà connue de la direction, puisqu'elle avait participé à la réunion de négociation annuelle des salaires.

diffusion des informations sur le vote, les délégués syndicaux ont été conviés à la réunion du 19 mars 2009 dite de « recettage » permettant concrètement de tester les modalités proposées par l'entreprise

, le tribunal retient que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, tous les syndicats auxquels les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail permettent de participer à la négociation

mentionnant les heures de début et de fin de délégation ; que le délégué devait présenter ce bon pendant l'exercice de sa mission à toute demande de la hiérarchie ou du service de surveillance ; qu'en

SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, HUIT HEURES DE DELEGATION CONSACREES A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE A COMMERCY, OU UNE AUTRE USINE