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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00764
12 avril 2016
participants à deux par syndicat ; que le syndicat national du travail temporaire CFTC (SNTT-CFTC), estimant qu'il s'agissait d'une réunion de négociation, a informé la direction que sa délégation serait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02629
13 décembre 2017
à des réunions du syndicat CSTP-FO, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022677960
28 juillet 2010
A a sollicité la délivrance d'autorisations d'absence en vue de participer, les vendredis 9 juillet, 13 et 27 août 2010, à des réunions départementales organisées par le SYNDICAT SUD COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2ème chambre
DTA_2201416_20221110
10 novembre 2022
Le syndicat FO de La Réunion Territoriaux demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
DTA_2201418_20221110
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854
17 septembre 2025
Ainsi pour les organisations syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007913117
6 mai 1996
, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00802
16 avril 2008
X..., délégué syndical pour le site de la Réunion du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), par lettre datée du 14 juin 2007 ; que le directeur régional
Chambre 4-4
5fd988103d19a9782902a3f1
16 janvier 2020
[I] [M], représentant syndical CGT, n'a pas respecté les motifs pour lesquels le syndicat CGT avait demandé et obtenu de son employeur une autorisation d'absence de trois jours pour participer à des réunions
cr
6079a8af9ba5988459c4e722
22 mai 1974
A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE DELEGUE PORTAIT D'UNE FACON GENERALE SUR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 ET NON SUR DES QUESTIONS PROPRES A L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; QUE LE DELEGUE NE S'ETAIT PAS COMPORTE
6079a8af9ba5988459c4e723
A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, PORTAIT D'UNE FACON GENERALE SUR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 ET NON SUR DES QUESTIONS PROPRES A L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; QUE LE MEMBRE
6079b2079ba5988459c554c1
2 mai 1973
", S'EST PRESENTE LE 29 JUIN 1972 A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE POUR REMPLACER DUTHILLIEUX, REPRESENTANT SYNDICAL A CE COMITE, MOMENTANEMENT EMPECHE ; QUE LE PRESIDENT DU COMITE AYANT CONTESTE
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138240
30 décembre 2003
des permanences ou des délégués syndicaux centraux un crédit d'heures global aux fins de permettre aux salariés ne disposant d'aucun mandat syndical ou social de participer à la vie syndicale dans l'entreprise
61372417cd58014677412213
18 juin 2003
les listes du syndicat CGT, de participer à la négociation; que le syndicat CGT Kodak industrie soutenait de son coté que le secrétaire du syndicat Sud bénéficiait, avec l'accord de la direction, d'heures
PS élections pro
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21 mai 2026
Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484
23 octobre 2019
autre que le français. » ; que l'article L. 2141-5 dispose qu'« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
4ème chambre
DTA_2201877_20260108
8 janvier 2026
notification tardive de ce refus rendait particulièrement difficile l’organisation de l’agent et du syndicat pour participer à cette réunion ; - les décisions de refus de décharge d’activité de M.
écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y
613726a1cd58014677427331
9 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546
12 mai 2021
[W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre des gérants non-salariés par le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France, alors : « 1°/ que si les organisations
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