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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00764

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

participants à deux par syndicat ; que le syndicat national du travail temporaire CFTC (SNTT-CFTC), estimant qu'il s'agissait d'une réunion de négociation, a informé la direction que sa délégation serait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02629

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

à des réunions du syndicat CSTP-FO, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022677960

Admin. suprême

28 juillet 2010

28 juillet 2010

A a sollicité la délivrance d'autorisations d'absence en vue de participer, les vendredis 9 juillet, 13 et 27 août 2010, à des réunions départementales organisées par le SYNDICAT SUD COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201416_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le syndicat FO de La Réunion Territoriaux demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201418_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le syndicat FO de La Réunion Territoriaux demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ainsi pour les organisations syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913117

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ainsi pour les organisations syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00802

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

X..., délégué syndical pour le site de la Réunion du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), par lettre datée du 14 juin 2007 ; que le directeur régional

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd988103d19a9782902a3f1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[I] [M], représentant syndical CGT, n'a pas respecté les motifs pour lesquels le syndicat CGT avait demandé et obtenu de son employeur une autorisation d'absence de trois jours pour participer à des réunions

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e722

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE DELEGUE PORTAIT D'UNE FACON GENERALE SUR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 ET NON SUR DES QUESTIONS PROPRES A L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; QUE LE DELEGUE NE S'ETAIT PAS COMPORTE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e723

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, PORTAIT D'UNE FACON GENERALE SUR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 ET NON SUR DES QUESTIONS PROPRES A L'ENTREPRISE CONSIDEREE ; QUE LE MEMBRE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c1

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

", S'EST PRESENTE LE 29 JUIN 1972 A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE POUR REMPLACER DUTHILLIEUX, REPRESENTANT SYNDICAL A CE COMITE, MOMENTANEMENT EMPECHE ; QUE LE PRESIDENT DU COMITE AYANT CONTESTE

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138240

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

des permanences ou des délégués syndicaux centraux un crédit d'heures global aux fins de permettre aux salariés ne disposant d'aucun mandat syndical ou social de participer à la vie syndicale dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412213

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

les listes du syndicat CGT, de participer à la négociation; que le syndicat CGT Kodak industrie soutenait de son coté que le secrétaire du syndicat Sud bénéficiait, avec l'accord de la direction, d'heures

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

autre que le français. » ; que l'article L. 2141-5 dispose qu'« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201877_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

notification tardive de ce refus rendait particulièrement difficile l’organisation de l’agent et du syndicat pour participer à cette réunion ; - les décisions de refus de décharge d’activité de M.

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y

613726a1cd58014677427331

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre des gérants non-salariés par le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France, alors : « 1°/ que si les organisations

Source officielle

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