Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1987), qu'après avoir promis de vendre sa part indivise

; Qu'en statuant ainsi, sans examiner la demande de Mme Y... qui sollicitait dans ses conclusions l'attribution de la part indivise de M.

de la quote-part lui appartenant dans le bien indivis ; que Mme X... a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur la part indivise de Mme Z... dans l'immeuble pour garantir la créance

SOMMATION D'AVOIR A RAPPORTER MAINLEVEE DES HYPOTHEQUES, PREVUE PAR L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE DOIT ETRE NOTIFIEE QU'AU SEUL COLICITANT QUI EN EST TENU ET N'A PAS A L'ETRE A CELUI DONT LA PART

sociales dont la gestion leur était confiée, en arguant de la suspension des droits de vote attachés aux parts indivises ; qu'en déboutant Madame [R] de sa demande tendant à voir désigner un mandataire

DE SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACHETE EN COMMUN, A SOUSTRAIT DE LA VALEUR DU BIEN, A LA DATE DE LA CESSION, CELLE DES CONSTRUCTIONS QU'ARMAND X...

OBSTACLES APPORTES AU PASSAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, ADMIS LA TRANSMISSION, PAR UN SEUL CO-INDIVISAIRE A TROIS ACQUEREURS NOUVEAUX, DE LA MEME PART

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, au titre de la perte de chance de se porter acquéreur de la quote-part indivise de [X] [F], alors « que l'article

qu'il soit fait droit à sa demande de maintien dans l'indivision de l'immeuble par lui habité, que la preuve de sa qualité de co-propriétaire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la quotité de sa part

Y... a vendu à M. et Mme D..., ainsi qu'à la société MAP-Saurat (groupe Saurat), en vue d'une participation conjointe à l'opération immobilière, des quote-parts indivises de terrain, moyennant un prix

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation d'une part

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

communes objet de l'expropriation qui diminue la valeur de chaque lot de sa quote-part indivise dans les parties communes, pour finalement en déduire que la tierce opposition était irrecevable, la cour

considération des modalités de financement de l'acquisition, sans qu'ils puissent se déterminer sur les stipulations de l'acte d'achat attribuant à chacun des époux la moitié des parts indivises ; qu'en

rectifié le 14 novembre 2012, infirmant sur ce point le jugement de divorce, a accordé à Mme [Z] une prestation compensatoire en capital de 95 000 euros, sous la forme de l'abandon par [J] [V] de sa part

contrepartie, la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever l'absence d'affection entre les époux et l'éxistence de charges dans l'acte sans rechercher si celles-ci correspondaient à la valeur de la part

[J] à racheter les parts indivises de Mme [I], - désigner tel notaire qu'il plaira afin qu'il soit établi les comptes entre les parties, - condamner Mme [I] au paiement de 1 500 euros sur le fondement

[I] [Y] leur intention de vendre leurs parts indivises à la société GROUPE DIMENSION.