Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

qui lui avait été adressée par l'avocat, laquelle prévoyait notamment que l'accord préalable « du groupe Taillan » serait sollicité par tranche d'honoraires de 15 000 euros et qu'un décompte du temps passé

qu'elle a apportés à celle-ci et affirme que la BNP PARIBAS a soutenu la société par des crédits ruineux à court terme alors qu'elle connaissait les difficultés de celle-ci depuis 2006 ; que la contre-passation

pas nécessairement concomitant au jour de sa passation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'essentiel des ordres passés par la BCGE avaient été exécutés non le 3 septembre 2012 mais le 4

en comptabilité de la société Microgest avaient été payées par deux chèques émis le 12 juin 1986 par Y... à la demande de Pillay, à l'ordre de Scelo, sans indication du bénéficiaire ; que ces chèques

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 septembre 2003), que les véhicules de ramassage des ordures

Vu la requête enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE ayant son siège ..., le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE demande

était prévu huit mois après la signature de l'acte de vente lequel est intervenu le 28 novembre 1987, qu'il était stipulé dans cette convention "qu'en cas de non émission" par le groupe Sinvim d'un ordre

les ventes selon une procédure déterminée et leur indiquait que « dorénavant, vous passerez les ventes avec moi, et si une vente n'est pas correctement passée, elle sera refusée », et qu'il apparaissait

des horaires fixes, serait-ce la nuit, étant mieux à même de s'habituer à leur rythme de travail, alors que les autres, soumis à des horaires différents d'une semaine à l'autre, doivent en permanence passer

X... n'étant pas commerçant ; qu'en jugeant établie l'existence de l'ordre d'achat de 298 actions prétendument passé par M.

Il indique qu’il était en possession d’une pièce d’identité, et qu’il disposait d’un laissez-passer consulaire avant son incarcération. Il conteste la menace à l’ordre public.

société Bourse direct par une convention ayant pour objet la réalisation d'opérations sur les marchés boursiers ; que reprochant à cette société d'avoir fautivement reporté au lendemain l'exécution d'un ordre

s'engageant à proposer une activité qui ne serait pas inférieure à 1 000 000 euros, et que, passé ce délai, son cocontractant a continué de lui passer des commandes ; qu'en relevant, pour dire que ces

J... avait droit à la rémunération du temps passé à la douche au tarif normal de travail. En conséquence, la société Sepur est condamnée à verser à M. B...

Z... au cours des négociations ayant précédé la conclusion d'un contrat qu'elle a passé avec le gouvernement de la Libye ; que la SATEC a exécuté cet engagement en versant des sommes d'argent ; que M.

X... s'était rendu coupable d'avoir passé ou fait passer des écritures inexactes au titre, à tout le moins, de la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 dans les documents comptables dont la tenue

Fils a imposé une modification du procédé technique d'isolation des façades qui a été entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de