facultative entre les deux peines en cause ; qu'en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des demandes de confusion de peines

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

; "en ce que la cour d'appel a condamné Moncef X... à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors que la nomenclature des peines contraventionnelles ne comprend plus l'emprisonnement

dans son quantum; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; que la cour

ou traitements inhumains ou dégradants, la peine comminée par le droit écossais oscille entre un minimum, la peine de trois ans d emprisonnement, et un maximum, la prison à vie ; " alors que nul ne

d'emprisonnement ferme, afin que ce dernier puisse réfléchir à son action et en réponde le cas échéant, devant le juge de l'application des peines, dans le cadre d'une requête en aménagement de peine

des scellés, et, dans le même dispositif, une peine totalement assortie du sursis simple ; que l'arrêt finit donc par énoncer une décision sur la peine appliquée à M.

X... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, compte tenu du rôle plus en retrait

434-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable du délit d'évasion et l'a condamné à une peine

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine par des motifs exempts de contradiction ; qu'en se fondant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme à

[D] à la peine de deux ans d'emprisonnement et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine, alors « qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement

[O] respectivement aux peines d'amendes de 1 000 euros entièrement assorties du sursis simple, alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

de six mois d'emprisonnement, lui a fait interdiction d'exercer une profession commerciale pendant cinq ans et a dit n'y avoir lieu, en l'état, d'aménager l'exécution de la peine ; "aux motifs propres

[I] [V] à une peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement

, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, le choix de toute peine correctionnelle doit être motivé en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur

de dix ans au moins ; que, dès lors, la peine prononcée, qui par sa durée relevait de l'échelle des peines d'emprisonnement et non de la réclusion criminelle, est illégale" ; Vu les articles 111-3

    La loi de 1965 sur l’abolition de la peine de mort pour assassinat 34.

Royaume-Uni [GC] - 66069/09, 130/10 et 3896/10 Arrêt 9.7.2013 [GC] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Emprisonnement à vie avec possibilité de libération uniquement en cas de maladie au stade terminal

Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ", "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

X... condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement" ; alors que, selon l'article 132-19 du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans