[H] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis, que M.

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, par confirmation du jugement, a prononcé une peine

    63083/19 17/03/2020 Gelu ENACHE 1983     07/11/2019 Les conditions prévues pour obtenir une récompense n’étaient pas réunies : - nature de l’infraction (viol) et durée de la peine

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 19 décembre 2023, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Il fut donc mis fin à l'internement du requérant mais celui-ci dut continuer à purger sa peine à la prison de L.

Le 3 janvier 2023, les autorités judiciaires belges ont adressé aux autorités judiciaires françaises un certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution de la peine susmentionnée, M.

lui être appliqué le régime antérieur du crédit de réduction de peine.

que devait lui être appliqué le régime antérieur du crédit de réduction de peine.

que devait lui être appliqué le régime antérieur de crédit de réduction de peine.

de sursis avec mise à l'épreuve prononcée antérieurement par le tribunal correctionnel de Privas le 10 mars 1999 à hauteur de 18 mois ; que l'avis du juge de l'application des peines exigé pour qu'une

, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que sur la peine, la Cour approuve le tribunal en ce qu'il a prononcé une peine ferme à l'égard d'un prévenu dont le casier judiciaire

Cette décision a également révoqué deux peines d'emprisonnement avec sursis prononcées antérieurement. 3.

, alors : « 3°/ que lorsque les faits poursuivis sont antérieurs au 24 mars 2020, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, doit se prononcer

deux ordonnances porteraient la même date, l'acte portant refus de restitution est coté à la procédure avant l'acte portant remise à l'AGRASC et comme tel, ne peut être regardé que comme lui étant antérieur

l'astreinte prononcée à l'encontre de la société et a fixé, à compter de la date de cette décision, à 500 euros par jour de retard le montant de l'astreinte ordonnée pour garantir l'exécution de la peine

mars 1993, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, 388, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes du non-cumul des peines

du 21 mars 1989 avait été confondue avec la peine de 2 ans et 6 mois dont 6 mois avec sursis prononcée par le premier jugement du même jour ; que la confusion a pour effet l'absorption de la peine la

à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-44 et 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la même loi ; 2°/ que le prononcé d'une peine complémentaire