. ; QUE, SES CO-HERITIERS L'AYANT ASSIGNE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PERE ET MERE, MAURICE B...

"NATURELLE" RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI CELLE DE MERE LEGITIME ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'ONT ETE POSEES A LA COUR ET AU JURY DEUX QUESTIONS DEMANDANT SI Y...

REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE L'OFFICIER PUBLIC AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LIMITANT SA REQUISITION AUX SEULES INSCRIPTIONS EFFECTUEES DU CHEF DES PERE

CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU MEME JOUR QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR LEDIT X...

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS EN NATURE DE CULTURE MARAICHERE APPARTENANT A SES PERE ET MERE, LES EPOUX X..., ET QUE CEUX-CI LUI AVAIENT DONNES A BAIL, D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE

MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS ETE SOULEVE PAR LE BLOUCH, IL ETAIT LOISIBLE A LA COUR D'APPEL DE LE SOULEVER D'OFFICE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE STATUAIT, AU COURS D'UNE MEME

PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE

AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SOUTENAIENT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX C..., PERE

CAS DE MORT, DE BLESSURE OU DE TOUTE AUTRE LESION CORPORELLE SUBIE PAR UN VOYAGEUR LORSQUE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT A BORD DE L'AERONEF; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 24 DE LA MEME

ET QUE LA GRAND-MERE Y POURVOYAIT ALORS QUE STEPHANIE, EN RAISON DE LA PRESENCE DE SA MERE, SOUS LE MEME TOIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ORPHELINE DE PERE ET DE MERE AU SENS DE L'ARTICLE L.543/

SEULE CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION ENVISAGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE PERE ET LA MERE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT RETRACTE QUE PAR CES DEUX PARENTS ; MAIS ATTENDU

L'ENFANT, ORPHELIN DE PERE ET DE MERE, QUI, N'AYANT PAS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUISSE RECOURIR, N'A AUCUN MOYEN D'EXISTENCE" ; CONS.

N'ETAIT PAS EN DROIT D'EXIGER QUE SON PERE ET SA MERE, DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE, SOIENT INHUMES DANS LE CAVEAU FONDE PAR LA DAME Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

ET ISABELLE C..., CONCUS PENDANT CE MARIAGE ET RECONNUS PAR LUI LE 14 JUIN 1973 ; QUE SA MERE, JEANNE X..., VEUVE B..., EST ELLE-MEME DECEDEE LE 23 AOUT 1975, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7

D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN COMMERCANT SPECIALISE DANS L'ACHAT DE LIVRES D'OCCASION POUR DEFAUT DE TENUE DU LIVRE DE BROCANTE ET ACHAT EFFECTUE AUPRES DE MINEURS SANS AUTORISATION DES PERE

A LA SUITE DE LA NAISSANCE, LE 31 JUILLET 1971, DE SON FILS, SERAIT VERSEE A SES PARENTS CHEZ LESQUELS, ELLE VIVAIT AVEC SON ENFANT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE NE PEUT ETRE VERSEE QU'AU PERE,

EST DECEDE LE 5 MARS 1973 DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 3 MARS PRECEDENT, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS AUXQUELS LA CAISSE VERSE DES RENTES QUE SON PERE ET SA MERE, AYANT ENGAGE

PUBLIQUE, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ENFANTS LEGITIMES ; QUE, DES LORS, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE L'ARRIERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLEMENT FIXEE PAR LE PERE