AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mois, le salarié qu'elle avait engagé postérieurement au congédiement de M.

Lionel X... au moyen de sa carabine à répétition par levier de sous-garde de marque Winchester, dont il connaissait le maniement puisqu'il l'avait utilisée pour chasser ; que Lionel X... a fait feu à six

(les emprunteurs) en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt, remboursable par mensualités, consenti le 18 juin 2007, ayant fait l'objet d'un moratoire de dix-huit mois, du 30 septembre 2009 au

faute de mieux s'expliquer sur le moyen péremptoire démontrant que M.

D... est de trente-neuf mois sur soixante-six ; qu'il est donc tenu à hauteur de 3 642 561 euros ; que la durée de la prévention pour ce qui est de Mme Y... est de la totalité des soixante-six mois, iI

mois ; "5 ) que le procédé consistant à faire reprendre par un nouveau franchisé l'arriéré d'un franchisé défaillant moyennant le paiement d'un "droit d'entrée" était connu des gestionnaires de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour faux, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a statué

Société financière du meuble (SFM) en mars 1997 par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le salarié a été licencié le 19 juillet 1997 avec dispense d'exécution d'un préavis de trois mois

X... contestait dans ses écritures d'appel avoir omis d'envoyer ses rapports d'activité hebdomadaires ; qu'en affirmant péremptoirement, à l'appui de sa décision, que M.

Elle souligne qu'aucun de ces compromis n'a donné lieu à une réitération authentique, les délais pour ce faire étant expirés depuis plus de 13 mois voire 18 mois pour le plus ancien.

les six salariés concernés - et notamment Mme C..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

hypothèse, la liquidation de la retraite de Mme X... à ce titre ne lui ouvrirait droit qu'à une pension annuelle de vieillesse de 23 171 francs ; que la cour d'appel qui, sans répondre à ces conclusions péremptoires

chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois

Ils en concluent que moins de trois ans se sont écoulés entre chacun des actes indiqués et que la prescription a ainsi été interrompue. 15.

[F] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 4 novembre 2020, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec