X... a été engagé par l'association Inter production formation ayant pour objet de "favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi et, plus généralement, des personnes en difficulté

des organismes de sécurité sociale, que la prime de guichet ne peut être attribuée qu'aux agents dont la fonction nécessite "un contact permanent avec le public" et qui occupent l'un des emplois suivants

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour emplois irréguliers de main-d'oeuvre intérimaire et infractions aux règles relatives à la

; que, soutenant que ses fonctions d'aide au secrétariat de la section de l'AFPA de Roiffé constituaient en réalité un emploi permanent, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

et qu'il n'exerçait aucune activité permanente ou temporaire ; que ces fausses déclarations écrites et reproduites sur 34 documents qui faisaient ainsi état de la fausse qualité de demandeur d'emploi

2021 dans le cadre de contrats à durée déterminée ou indéterminée dont deux étaient à temps partiel, sans pour autant qu'il ne soit justifié d'une permanence d'emploi auprès d'un employeur ou dans une

continûment par une banque à temps partiel ; que l'horaire complet visé s'analyse en fonction du contrat de l'agent ; qu'en l'espèce, il est constant que le personnel de nettoyage était employé

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

[Y] invoque le fait que la SA Transdev IDF a eu recours à lui non pas pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, mais pour assurer un emploi lié à son activité normale et permanente.

Attendu, en effet, que le premier paragraphe cité est relatif aux modalités de mise en oeuvre de la garantie au moment de la signature de la lettre de confort et que le second assure leur permanence.

occupé par Mme X... ; que la circonstance invoquée par l'intéressée, qu'employée par contrats successifs sur une longue période, elle occupait un emploi lié à une activité permanente et durable de l'entreprise

X... a été engagé, le 29 janvier 1986, en qualité de gardien principal permanent, catégorie B, coefficient 160, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20e) ; qu'il bénéficiait dans

est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et conclu avec les collectivités territoriales

Lorraine-Champagne (UGECAM) ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur-adjoint ; qu'à ce titre, il était tenu d'assurer, en alternance avec les autres cadres de l'établissement, une permanence

permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que les juges doivent apprécier la régularité

Nait Y... avait été le dernier pompiste travaillant en permanence sur ce genre d'engin, que sur les trois salariés affectés à la conduite de la pompe après le licenciement de M.

" ; que les mots employés par le législateur renvoient à la notion de limite intrinsèque de l'activité en cause ; que, tel n'est pas le cas d'un travail qui, d'une part, entre dans l'activité normale et

la permanence de nuit au lieu de travail par une astreinte à domicile; que pour compenser la perte de la prime attachée à cette permanence, la RATP a, en application d'une intervention interne du 27 décembre