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10 042 résultats pour « permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00327

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

, tel que Monsieur Sébastien X... qui était représentant syndical permanent ; qu'il est toutefois expressément mentionné dans différents documents que les agents rattachés à une fonction technique du secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01615

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Y..., Mme Z..., salariés de la caisse d'épargne Ile-de-France Nord (la caisse d'épargne) sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

dans le cadre de la procédure prud'homale par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales d'employeurs et de salariés; que seuls les syndicats légalement constitués peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le syndicat CGT Adecco et le syndicat CGT Interim (les syndicats) font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en contestation de la régularité des listes électorales concernant les mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100516

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Le Directeur est aussi Président du Syndicat Local. 3 - Les moniteurs : Les moniteurs permanents : A la disposition de l'ESF pendant toute la saison.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01509

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de section syndicale et le juge doit apprécier le respect du critère au regard des comptes pertinents, au regard de l'obligation pesant sur le syndicat de tenir et de faire publier des comptes annuels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887be

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

No 05/03470 SB/AV AFFAIRE : Association CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS C/ Paul X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

ALORS QU' aux termes de l'article R. 1453-2 du code du travail, un délégué permanent ou non permanent d'une organisation syndicale de salariés peut, en matière prud'homale, valablement représenter le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88906

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il est délégué syndical permanent du syndicat Unifié / Unsa depuis le 1er octobre 1986.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa9

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

(Délégué syndical ouvrier) APPELANT [****************] S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00175

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

B... en qualité de permanent interprofessionnel ; que le 7 novembre 2013, le syndicat a désigné le salarié pour le représenter au sein du conseil syndical de l'union ; que cette désignation a été refusée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00375

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evreux, 29 mai 2020), Mme [V], salariée du Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg, a été désignée déléguée syndicale du syndicat SCMDE/ CFE

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fdec

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

pas nécessairement l'accomplissement de fonctions juridiques dans le cadre d'un emploi salarié permanent au sein dudit syndicat qui soit source de revenus imposables ; qu'en décidant du contraire, la

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404964

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic la

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e45

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

: - peuvent bénéficier de ces bourses, notamment, les enfants des agents titulaires en activité, les agents titulaires retraités ou pensionnés, des agents délégués à la sécurité et des agents permanents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01702

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

15 novembre 2010 par le secrétaire de l'Union Locale du syndicat CGT de Liévin & environs, dont les statuts permettent notamment l'accueil de syndiqués isolés ; que de ce fait, il justifie suffisamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

la candidature du syndicat SCID.

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CC

soc

6137230ccd58014677404c22

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale syndicale de la construction CGT, dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02151

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z..., le 5 octobre 2015, par le syndicat UNSA Lancry protection sécurité (le syndicat UNSA) en qualité de délégué syndical de l'établissement Nord-Est de la société Lancry protection sécurité ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02118

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la désignation de Mme Y... à la fonction de déléguée syndicale notifiée le 1er avril 2016 par le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées

Source officielle

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