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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00327
10 février 2010
, tel que Monsieur Sébastien X... qui était représentant syndical permanent ; qu'il est toutefois expressément mentionné dans différents documents que les agents rattachés à une fonction technique du secteur
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01615
24 septembre 2008
Y..., Mme Z..., salariés de la caisse d'épargne Ile-de-France Nord (la caisse d'épargne) sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221
22 février 2017
dans le cadre de la procédure prud'homale par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales d'employeurs et de salariés; que seuls les syndicats légalement constitués peuvent
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124
27 janvier 2021
Le syndicat CGT Adecco et le syndicat CGT Interim (les syndicats) font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en contestation de la régularité des listes électorales concernant les mentions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100516
26 avril 2017
Le Directeur est aussi Président du Syndicat Local. 3 - Les moniteurs : Les moniteurs permanents : A la disposition de l'ESF pendant toute la saison.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01509
17 octobre 2018
de section syndicale et le juge doit apprécier le respect du critère au regard des comptes pertinents, au regard de l'obligation pesant sur le syndicat de tenir et de faire publier des comptes annuels
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887be
30 juin 2006
No 05/03470 SB/AV AFFAIRE : Association CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS C/ Paul X...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138
26 janvier 2016
ALORS QU' aux termes de l'article R. 1453-2 du code du travail, un délégué permanent ou non permanent d'une organisation syndicale de salariés peut, en matière prud'homale, valablement représenter le salarié
6253c985bd3db21cbdd88906
21 septembre 2006
Il est délégué syndical permanent du syndicat Unifié / Unsa depuis le 1er octobre 1986.
6253c991bd3db21cbdd88aa9
(Délégué syndical ouvrier) APPELANT [****************] S.A.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00175
5 février 2020
B... en qualité de permanent interprofessionnel ; que le 7 novembre 2013, le syndicat a désigné le salarié pour le représenter au sein du conseil syndical de l'union ; que cette désignation a été refusée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00375
23 mars 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evreux, 29 mai 2020), Mme [V], salariée du Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg, a été désignée déléguée syndicale du syndicat SCMDE/ CFE
613723ebcd5801467740fdec
29 octobre 2002
pas nécessairement l'accomplissement de fonctions juridiques dans le cadre d'un emploi salarié permanent au sein dudit syndicat qui soit source de revenus imposables ; qu'en décidant du contraire, la
61372308cd58014677404964
28 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic la
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6 novembre 2001
: - peuvent bénéficier de ces bourses, notamment, les enfants des agents titulaires en activité, les agents titulaires retraités ou pensionnés, des agents délégués à la sécurité et des agents permanents
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01702
11 juillet 2012
15 novembre 2010 par le secrétaire de l'Union Locale du syndicat CGT de Liévin & environs, dont les statuts permettent notamment l'accueil de syndiqués isolés ; que de ce fait, il justifie suffisamment
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307
21 novembre 2024
la candidature du syndicat SCID.
6137230ccd58014677404c22
18 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale syndicale de la construction CGT, dont le siège est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02151
27 septembre 2017
Z..., le 5 octobre 2015, par le syndicat UNSA Lancry protection sécurité (le syndicat UNSA) en qualité de délégué syndical de l'établissement Nord-Est de la société Lancry protection sécurité ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02118
28 septembre 2017
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la désignation de Mme Y... à la fonction de déléguée syndicale notifiée le 1er avril 2016 par le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées
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