X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de bâtiments ; qu'après obtention du permis de construire, la SCI a renoncé à son projet et que les parties sont convenues d'étendre

de construire délivrés sous l'empire de ce plan"; que les juges ajoutent qu'à la date des constructions litigieuses, Robert X... devait respecter les prescriptions de permis de construire, lui interdisant

les consorts X..., entrepreneurs, de travaux de maçonnerie, charpente et couverture, en vue de la restauration d'une maison ; qu'alléguant la non-conformité de la couverture aux plans annexés au permis

générale de l'ouvrage, à assurer la direction des travaux, à assister les maîtres de l'ouvrage à la réception et à établir le dossier des ouvrages exécutés ; que le permis de construire a été accordé,

[K] a déposé une nouvelle demande de permis de construire qui a été acceptée par arrêté du 24 octobre 2015. 2.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Parc éolien Kergleuziou (la société) est bénéficiaire d'un permis

annule le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire d' Allevard a accordé un permis

aux débats le mémoire devant la cour administrative d'appel par lequel elle s'incline sur la fin de non-recevoir retenue par le tribunal administratif contre les conclusions tendant à l'annulation du permis

Le permis de construire portait sur la création d’une extension en ossature bois de 35 m² attenante à la maison de M.

et la compagnie La Préservatrice foncière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) que la société civile immobilière Domaine d'Apremont, titulaire d'un permis

[W], architecte (l'architecte), de réaliser l'esquisse, l'avant-projet simplifié et le dépôt de la demande du permis de construire. 3.

La réitération de la vente était prévue le 30 mai 2016 et soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire et d'un prêt bancaire.

articles 121-1 du Code pénal et L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'aux termes d'un permis

Le dossier de permis de construire a été sous-traité par la société Création à Mme [R] (l'architecte). 4.

confié à la société civile professionnelle Casenave et Lalanne, architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) une mission de maîtrise d'oeuvre, limitée à l'obtention d'un permis

Le permis de construire n'ayant pas été obtenu à cette date, la promettante a, le 2 août 2017, conclu une promesse de vente avec la société Maisons Eden portant sur le même bien. 3.

de construire une habitation aux époux X... ; 2°) annule ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives