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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1900268_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros ; * préjudice d'agrément : 10 000 euros ; * préjudice esthétique : 2 000 euros ; * préjudice sexuel : pour mémoire ; * dépenses de santé : 300 euros ; * frais divers : 300 euros ; * perte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00637
30 juin 2015
30 juin 2015
euros » ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
son plan de contrôle ; elle n'a jamais soutenu avoir sollicité une contre-analyse ; - selon l'article 91 du RCE 889/2008, un " déclassement " est conditionné par les preuves d'une contamination évitable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310212
12 mai 2016
12 mai 2016
Monsieur [U] relève que le tracé est techniquement le plus facile à réaliser compte tenu de la configuration des lieux et l'absence de forte pente.
Source officielleChambre 3-1
662b43a3fe25450008314716
25 avril 2024
25 avril 2024
Toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.
Source officielleExpropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
21 octobre 2024
pour perte de bail à long terme : 5 13184,24 €, indemnité pour allongement de parcours définitif: 91 121,61 €, indemnité pour rupture d'unité de l'exploitation : 29 710,52 €, indemnité pour perte des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02038
19 novembre 2014
19 novembre 2014
par une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le salarié ne peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100250
5 mars 2009
5 mars 2009
à sa demande du 9 septembre 1997 ne mentionnait pas l'hypothèque judiciaire provisoire qui avait été autorisée par l'ordonnance du juge de l'exécution de Périgueux du 8 septembre courant ; qu'il ne peut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210093
2 février 2017
2 février 2017
[J] de ses demandes indemnitaires aux titres de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle ; Aux motifs propres que, sur la perte de gains professionnels futurs,
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d62411e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8e45bbe450008b2cce6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il estime que dès lors qu'il n'a pas été informé des conditions contractuelles du prêt, aucune prescription ne peut lui être opposée.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
23 avril 2026
Réponse de la cour : Sur le principe de la perte, l'expert retient que Mme [W] peut envisager de reprendre ses fonctions d'ASH sur un poste aménagé en évitant le port de charges lourdes, et en indiquant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300957
29 septembre 2015
29 septembre 2015
l'infraction reprochée à la SARL STATION SAINTE ANNE consiste dans le fait d'avoir violé la clause lui faisant interdiction de « faire dans les lieux loués aucune construction ni démolition, travaux de percement
Source officielle6ème chambre
DTA_2305391_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de chance de 50 % ; - 73,80 euros au titre de frais de transport, après application du taux de perte de chance de 50 % ; - 6 714,75 euros, après application du taux de perte de chance de 50 %, au titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC002754395
2 mars 2000
2 mars 2000
Selon cette disposition, « (…) d'un jugement rendu in absentia l'avocat ne peut interjeter appel que s'il a été mandaté spécifiquement au moment de sa nomination ou par la suite (...)
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010285_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de gains professionnels futures ; * 400 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, comprenant la perte de retraite ; * 68 262,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 15 500
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13931
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Conclusion : irrecevable (perte de la qualité de victime) b) Pour la détention postérieure au 23 décembre 2019 : Article 35 § 1 : Dans l’arrêt Polgar c.
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be29
18 juillet 1985
18 juillet 1985
PAIEMENT DES ECHEANCES DU PRET CONTRACTE POUR LA REFECTION DE SA PROPRIETE, AVEC LA TRESORERIE DE LA SOCIETE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS PLUSIEURS MOIS, SES PERTES
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fc4
28 septembre 2000
28 septembre 2000
D. à lui payer la somme de 40 000 F. pour perte de chance, 20 000 F. pour préjudice moral, 10.000 F. au titre des frais irrépétibles et.de voir -ordonner la compensation entre leur dette et celle de la
Source officiellePage 9 sur 68