Elles soutiennent également que la clause « perte financière » ne peut être appliquée dès lors que Mme T... ne justifie pas de la réalisation des travaux d'embellissement par ses soins avant le sinistre

Sur la conformité des travaux de division du logement à la destination de l’immeuble Il n’est pas contesté que M.

, QUE constitue une perte de chance le dommage dont la réalisation est affectée d'un aléa ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale

peut engager des travaux de réfection et d'isolation.

du local commercial loué par M.

des travaux accomplis par le preneur pour le compte de la bailleresse ; * à lui payer la somme de 7.500 € au titre du préjudice de jouissance ; * à exécuter les travaux concernant la maison d'habitation

les travaux de raccordement de l'immeuble aux réseaux publics (ses conclusions d'appel, p. 17), pas plus que les travaux de mise en conformité et de sécurisation de l'immeuble, en dépit des multiples

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

Ces constatations permettent de considérer que le logement loué à Monsieur [H] n'est pas décent et imposent la réalisation de travaux.

des infractions à la destination du bien loué ; - 21 068,70 euros au titre des réparations locatives ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

- Condamner la société RIVP à lui payer la somme de 23.563 euros, correspondant à la perte de revenus entre 2017 et 2019, au titre des troubles causés à son activité pendant la durée des travaux déjà

Par acte sous seing privé du 12 avril 1994, la partie de l'immeuble à usage d'habitation a été sous louée par la société COMPTOIR DU PNEU à monsieur Faycal X... et à madame Lamia A... son épouse.

de 5 ans, alors que l’appartement avait été refait avant son entrée dans les lieux ; si elle admet que les travaux ayant précédé la prise à bail correspondaient, pour partie, à des travaux de réfection

résultant du sinistre de l'immeuble loué et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à la société Caso Patrimoine la somme de 482. 215, 29 euros au titre des travaux de remise en état, et condamné

- Condamner la même à payer à la SCI Ramdane la somme de 265.000 € au titre de la perte de valeur de l'immeuble - A titre subsidiaire, Ordonner une expertise judiciaire avec pour mission confiée à

son préjudice économique, faute de n'avoir pu aménager les locaux loués comme prévu, en raison des travaux non réalisés par le bailleur 220 587 euros ; * au titre de sa perte de marge brute pendant

Z... observe à titre subsidiaire que l'indemnité d'éviction est nulle et sans objet en raison de l'inexploitation de tout fonds de commerce dans les lieux ayant entraîné la perte dudit fonds et en toute

de reprises en toiture en 2002 et 2003 ; qu'en juin 2006 l'Eurl Ilozart avait informé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'en dépit de ces travaux les infiltrations d'eau persistaient ; qu'en

Le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne énonce dans son dispositif : Condamne in solidum la SCI Atoll France et la SARL Astation à effectuer les travaux

d'exploitation : C'est à juste titre que l'expert a souligné que celui-ci était inexistant dès lors que les travaux pouvait être effectués pendant la période de fermeture du bar, de la Toussaint à