du Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du pays de Montbéliard dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Haut-Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 17 avril 1984, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a maintenu la peine d'interdiction d'exercer la

ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien.

, le déclare affilié au régime d'assurance-maladie dont relève cette profession, en se fondant sur le fait qu'il était titulaire du diplôme de pharmacien, qu'il était inscrit à l'ordre des pharmaciens

en vue de l'acquisition d'une officine de pharmacie à Aubervilliers, opération qui requiert son inscription, ainsi que celle de sa société, au tableau de l'ordre des pharmaciens, envisagée à l'occasion

, et non dans celles de gérant de l'officine pour lesquelles elle ne disposait pas de la compétence requise, ne remplissant pas les conditions légales de cette qualité réservée à un pharmacien titulaire

lyonnais, Michel X..., gérant d'une société employant cinq pharmaciens et deux préparateurs, ainsi que Y..., transformaient les composants importés de Belgique en soluté, crème, comprimés, suppositoires

professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

200243, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS

CASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI FORME PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 14 DECEMBRE 1967, QUI A PRONONCE LA RELAXE

[K] et Mme [P], détenteurs chacun de 50% des parts et co-gérants, a racheté les parts sociales que détenait M. [L].

ET LE CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS AVAIENT SOULEVES DANS LEURS DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS ET LE SYNDICAT

adjoints d'officine, les pharmaciens remplaçants et les pharmaciens mutualistes, en vue d'exercer en qualité de pharmacienne adjointe au sein de l'officine dans laquelle elle exerçait précédemment en

a retenu que M.B..., pharmacien titulaire d'une officine située à Boulogne-Billancourt, s'était rendu coupable à l'égard de MmeD..., pharmacienne à Asnières, d'agissements contraires au devoir de loyauté

Bernard Y..., demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce

Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine, pharmaciens remplaçants de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès, pharmaciens mutualistes et, généralement, tous pharmaciens non

[M] [Z], exerçant la profession de pharmacien, a constitué en 2000 la société [3], ayant pour objet l'exploitation commerciale d'établissements hôteliers et para-hôteliers, dont il est le gérant et dont

tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les décisions du 3 septembre 2019 par lesquelles le conseil régional des pharmaciens