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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e964
3 février 1970
3 février 1970
JEAN-CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 AVRIL 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR LA PLAINTE
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6079a8989ba5988459c4e29f
10 mai 1972
10 mai 1972
PUBLIC NE PEUT SANS ELLE ENGAGER DE POURSUITE - INTERVENANT LE 18 DECEMBRE 1956, LA CITATION A COMPARAITRE ENFIN ETANT DELIVREE AU PREVENU LE 13 DECEMBRE 1969, ALORS QU'UNE PLAINTE NON ASSORTIE D'UNE
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613724f0cd580146774199e6
23 avril 1990
23 avril 1990
ressort des pièces du dossier ; " 1°/ alors que méconnaît les prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et justifie l'annulation de la procédure judiciaire diligentée par plainte
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6137261bcd58014677422ffe
28 mai 2003
28 mai 2003
et omission de passation d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration
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6079a88d9ba5988459c4ddb9
28 octobre 1964
28 octobre 1964
DECEMBRE 1959, LEQUEL ENONCE "LES SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS SONT HABILITES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES DEJA EXERCEES SUR LA PLAINTE
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613726a2cd580146774273f7
13 septembre 2006
13 septembre 2006
préciser les éléments sur lesquelles elle s'est fondée, cependant que les époux X... avaient fait valoir que le ministère public n'avait fourni aucun élément et que seules figuraient au dossier la plainte
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209075_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une procédure pénale initiée par le dépôt de plainte par l'administration fiscale à l'encontre de Mme B pour fraude fiscale, la chambre de
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6137256bcd5801467741d905
19 décembre 1995
19 décembre 1995
préalable de l'administration fiscale ; qu'il résulte de la plainte du directeur des services fiscaux et plus particulièrement du cachet que le parquet du tribunal de grande instance d'AIX-EN-Provence
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613725bbcd580146774201ab
30 mai 1996
30 mai 1996
l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11f
26 mars 2018
26 mars 2018
SUR CE, Sur l'illicéité des moyens de preuve Mme [O] fait valoir que la plainte pénale déposée par l'administration fiscale à son encontre est uniquement fondée sur des données informatiques d'origine
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613726a0cd580146774272b9
3 novembre 2005
3 novembre 2005
versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte sur les TVA dues du chef des revenus locatifs et des ventes de biens immobiliers ; que la plainte
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6079a8809ba5988459c4d9ec
16 janvier 1964
16 janvier 1964
NORMALEMENT ENGAGEES SUR PLAINTE DE L'ADMINISTRATION, LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT SAISIES D'UNE PLAINTE ONT QUALITE POUR RELEVER OU PUNIR TOUTES FRAUDES FISCALES, MEMES CELLES NON VISEES
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01374
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Selon l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013, applicable à la cause, la plainte de l'administration fiscale peut être déposée
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613725dbcd580146774210a3
8 janvier 2003
8 janvier 2003
qu'en application des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la prescription pour les années 1994 et 1995 était acquise respectivement aux 31 décembre 1998 et 1999, que la plainte
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6079a86d9ba5988459c4d404
10 juillet 1997
10 juillet 1997
décision ; Qu'en effet aucune disposition de la loi n'impose, à peine de nullité du jugement ou de l'arrêt statuant en matière de fraude fiscale, la référence à l'avis rendu par la CIF autorisant la plainte
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6079a8309ba5988459c4c046
4 janvier 1988
4 janvier 1988
fraude fiscale, " aux motifs que la nullité des procès-verbaux de perquisition et de saisie établis selon la procédure des ordonnances des 30 juin 1945 visés dans le rapport de vérification et la plainte
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61372594cd5801467741ef1b
7 décembre 1992
7 décembre 1992
du directeur des services fiscaux, préalable à toute poursuite ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il résulte de la plainte du directeur des services fiscaux et de l'ordonnance de renvoi
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6079a87f9ba5988459c4d890
10 septembre 2002
10 septembre 2002
d'impôt sur le revenu, laquelle a donné lieu à redressement fiscal et à une plainte préalable du ministre des Finances avant saisine des juges d'instruction par le réquisitoire supplétif du 10 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2200415_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
établissements, ont engagé une rixe impliquant une dizaine d'individus lesquels ont échangé de violents coups, que le 13 juillet 2021, deux victimes, ayant consommé dans ces établissements, ont déposé plaintes
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613725c3cd58014677420585
30 juin 1999
30 juin 1999
prescription de l'action publique était acquise à la date d'engagement des poursuites et qu'il appartenait à la Cour de la constater d'office ; "alors, d'autre part, qu'en matière de fraude fiscale, la plainte
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