résultant d'un contournement par l'employeur des règles d'ordre public du licenciement économique résultant de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

[C] à son profit, alors que : « 1°/ qu'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité

La société ADJE administrateurs judiciaires a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3.

impôts fraudés dont il doit s'acquitter à sa place ; qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation

ACCOR, en sa qualité de co-employeur, devait également mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi concurremment à celui institué par la S.A.S.

Y... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet

ni l'origine de la marchandise importées ni l'absence de certificat sanitaire d'entrée dans l'Union européenne n'avait été dissimulée, il en résultait que l'importation n'était accompagnée d'aucune fraude

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18

que l'enquête préliminaire portant pour l'essentiel sur des faits étrangers aux suspicions nourries à l'encontre du prévenu et conduite de manière opaque, unilatérale et incomplète, a nécessairement placé

, que le seul fait qu'ils soient regroupés en masse ne les distingue pas des autres créanciers, - que l'appelant ne peut soutenir que la masse devait être consultée dans le cadre de l'élaboration du plan

de sauvegarde de l'emploi, dont la cause ne peut être contestée par le salarié, sauf fraude ou vice du consentement. 8.

valorisation annoncée à 60 millions d'euros dans 3 ans grâce à la conclusion de nouveaux baux est tout aussi hypothétique, le dernier bail conclu l'ayant été il y a plus de 14 mois ; que la modification du plan

de ses droits ; que enfin, il soutient qu'en raison de la fraude, il peut agir contre Anovo et Anov France puisque son licenciement a été prononcé dans le cadre d'un plan de cession ordonné par le juge

ACCOR, en sa qualité de co-employeur, devait également mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi concurremment à celui institué par la S.A.S.

ACCOR, en sa qualité de co-employeur, devait également mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi concurremment à celui institué par la S.A.S.

valorisation annoncée à 60 millions d'euros dans 3 ans grâce à la conclusion de nouveaux baux est tout aussi hypothétique, le dernier bail conclu l'ayant été il y a plus de 14 mois ; que la modification du plan

[J] ayant été mis en redressement judiciaire le 13 décembre 2010, son plan de redressement a été arrêté le 21 novembre 2011. 3.

que le Tribunal avait constaté que le débiteur n'était pas en mesure de proposer un plan d'apurement, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors