AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00874
27 novembre 2019
27 novembre 2019
6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le juge saisi d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée contre un dirigeant en procédure collective doit
Source officiellePage 9 sur 1030
Pôle 6 - Chambre 6
6163515ba2ead9ed860b6fca
18 mai 2011
18 mai 2011
Outre ces rémunérations il était prévu un plan de primes à long terme (stock options) en rapport avec ses missions.
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