S'agissant enfin de la demande non satisfaite de communication de la copie du plumitif manuscrit du procès- verbal d'élections du bâtonnier et des trois membres du conseil de l'ordre, il sera observé en

X... se plaint également de ne pas avoir reçu de réponse à sa demande de communication du plumitif de l'audience de plaidoirie ; que néanmoins l'arrêt de la cour d'appel a relevé que : « la mise en état

classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article 411-1 du Code des douanes ; qu'à l'audience, le représentant des Douanes a confirmé cette position qui a été actée au plumitif

des poursuites, par citations en date du 3 avril 1995 ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte et débouter l'Administration de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il résulte du plumitif

notification et que monsieur Y..., interrogé au sujet de la réception de cet envoi, a répondu qu'il lui était bien parvenu « depuis environ trois semaines ou plus », ce qui a été noté par le greffier au plumitif

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 avril 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 16 mai 2012.

soumise à l'appréciation de la juridiction de jugement et ne doit pas faire nécessairement l'objet de réquisitions distinctes et particulières dont la preuve de l'existence, à défaut de décerner acte au plumitif

D'autre part, il ressort du plumitif de l'audience de plaidoiries que l'affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2022.

Keolis Seine Val-de-Marne à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société [...] par suite d'une erreur de traitement informatique alors qu'il résulte du plumitif

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2011, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 09 novembre 2011.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2016, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 13 janvier 2016.

indique qu'à l'audience du 10 février 2021 'un rapport a été présenté à l'audience par Mme Muriel Page, conseillère, dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile', alors que le plumitif

A... a justifié du moyen tiré de l'annulation du mariage en produisant un extrait du plumitif de la cour suprême malgache relatif à un arrêt en date du 30 novembre 2017 annulant, sur évocation, le second

En premier lieu, Mme [B] prétend qu'il ressort du plumitif d'audience qu'elle était représentée lors de l'audience devant le premier juge et que son conseil a été autorisé à déposer son dossier de plaidoirie

communiquée, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à récapituler leurs moyens conformément à l'article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile comme en fait foi l'extrait de plumitif

l'avoué de la société ATMB a renoncé expressément à son incident de rejet des débats des conclusions et des pièces signifiées le 16 mai 2002 par la société ASSITALIA, comme en fait foi l'extrait de plumitif

d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés faisant apparaître comme période d'emploi celle du 17 juillet 1998 au 29 décembre 2005 (et ce sans astreinte comme cela a été noté au plumitif

Cette ordonnance a été révoquée, plumitif renseigné.