AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
68ed70db0da7cb996dcbb39e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toutefois, si les conclusions de l'expertise sollicitée par l'assurance de la demanderesse, le CREDIT MUTUEL, affirment que les dommages relevés et affectant le parquet posé proviennent d'infiltration
Source officiellePage 9 sur 530
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300591
19 mai 2016
19 mai 2016
société Colas à l'égard de la SCCV et que, dans les rapports entre les locateurs d'ouvrage, la société Péréa supporterait 20 % de la condamnation au titre du retard, l'arrêt retient que l'entrepreneur de pose
Source officielle