Rome, abus de position dominante de la part de compagnies d'assurances dès l'instant que, sans tendre à supprimer la concurrence, un certain nombre d'entre elles proposaient d'un commun accord une clause

dominante est suspecté, la position dominante de l'entreprise n'a pas à être établie, mais doit seulement être plausible ; que pour retenir que « l'allégation d'une présomption d'abus de position dominante

dominante et en déduit qu'il lui incombe de rechercher si le système de remise de plaque en cause est constitutif d'un abus de position dominante.

dominante, l'arrêt retient que cette recherche prend, lorsque comme en l'espèce le concurrent accusé d'abus de position dominante est un service d'intérêt économique général (SIEG), un relief particulier

du 1er décembre 1986 ; que Mlle X... et la société POMPES FUNEBRES LIBRES ne sont pasfondés à soutenir que le contrat permettrait à la société des pompes funèbres-Est d'abuser de sa position dominante

entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché communou dans une partie substantielle

dominante consiste dans l'exploitation abusive, par une entreprise, "d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celuici" et de "l'état de dépendance économique

d'une position dominante sur un marché donné, ce qui suppose que ce marché ait été préalablement délimité.

pris en ses deux branches : Attendu que la société Denantes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'elle avait abusé d'une position

période de six ans à cette société un droit exclusif sur les prestations du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Nîmes, a créé à son profit une position dominante au sens des dispositions

évaluant cette indemnité par rapport à un taux de redevance prévu aux contrats généraux de représentation ayant antérieurement lié les parties et dont il soutenait qu'il était constitutif d'un abus de position

visiter ; qu'ayant constaté que les prix servant de base à la rémunération du représentant, étaient fixés par la société Bizerba France, dont les gestes commerciaux, auprès de certains clients en position

DES USAGES DE LA PROFESSION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 59 BIS DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 QUI SANCTIONNENT LES PRATIQUES DE PRIX DISCRIMINATOIRES ET L'ABUS DE POSITION

DOMINANTE QU'IL OCCUPE SUR LE MARCHE FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA POSITION DOMINANTE DE GAZ DE FRANCE RESULTANT DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 POUR LA PRODUCTION DU GAZ NE POUVAIT

." ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle

dominante, quand l'application du test est une condition nécessaire à la constatation d'un possible abus de position dominante par ciseau tarifaire, la cour d'appel a violé les articles LP. 200-2 et LP

concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle" ; Mais

Aux termes du dernier, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 du code de commerce, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante