permettant de caractériser une possession trentenaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

par acte du 19 septembre 1996, Mme Stéphanie X..., épouse A..., a assigné Etienne X... devant le tribunal de grande instance de Bergerac auquel elle a demandé de déclarer sa filiation établie par possession

référence précise à un usage ou coutume ou des données objectives ou concrètes de nature à permettre de renverser la présomption de l'article 2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession

Non déterminable à partir du texte fourni.

Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le délit poursuivi de recel de vol, constitué par la possession

Y... faisait valoir que ne constituait pas une consignation permettant de prendre possession le procédé utilisé par l'expropriante consistant à remettre le montant de l'indemnité à son propre avocat; que

échec aux droits de la défense" ; "alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt et des pièces du dossier qu'il est apparu dès les premières déclarations de François Z... qu'il a bien été en possession

l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul du redressement sur des bases modifiées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'URSSAF d'avoir calculé le redressement n° 1 sur des bases fausses antérieures

Or, il résulte des éléments au dossier que les sociétés ETM n'ont pas pu entrer en possession des navires dès le 2 juillet 2015, lendemain du terme des contrats.

L'article 2261 du même code précise que dans tous les cas de possession, 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

d'état de Français par celle-ci durant la période antérieure au 14 février 2010, quand un tel jugement a pourtant un caractère déclaratif et établit nécessairement la possession d'état de Français par

d'état de Français par celle-ci durant la période antérieure au 14 février 2010, quand un tel jugement a pourtant un caractère déclaratif et établit nécessairement la possession d'état de Français par

paiement de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1604 du code civil et 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée.

, proposition d'aménagement du poste de conducteur offset sans manutentions, ni position prolongée en flexion antérieure du tronc, validée par la médecine du travail le 15 mars 2010 ; que la proposition

en cette qualité, dans ses effets relatifs à la période non prescrite ; qu'en refusant d'examiner si la salariée ne pouvait exiger son positionnement en qualité de cadre depuis 1997, soit plus de cinq

C'est également par de justes motifs qu'il a déclaré l'action recevable en l'absence de bornage antérieur ; en effet, l'expert judiciaire n'a pas retrouvé la trace de bornes anciennes dans les lieux; de